C.E : vote du président
coccinelle
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entredeus -
entredeus -
Bonjour,
Quels sont les votes en C.E auxquels le président peut prendre part ?
Par exemple, peut-il voter quand il s'agit du plan de formation pour lequel il est "juge et partie" ?
Le code du travail précise de mémoire que "le président ne peut pas voter quand il interroge les élus en tant que délégation du personnel. J'avoue ne pas très bien comprendre la nuance entre élus au C.E et délégation du personnel au C.E.
Merci de m'aider à y voir plus clair.
Quels sont les votes en C.E auxquels le président peut prendre part ?
Par exemple, peut-il voter quand il s'agit du plan de formation pour lequel il est "juge et partie" ?
Le code du travail précise de mémoire que "le président ne peut pas voter quand il interroge les élus en tant que délégation du personnel. J'avoue ne pas très bien comprendre la nuance entre élus au C.E et délégation du personnel au C.E.
Merci de m'aider à y voir plus clair.
3 réponses
DELEGATION unique !!!!dp et ce elus dans un meme vote
le president peut voter pour la formation
plus d'infos emilp@laposte.net
le president peut voter pour la formation
plus d'infos emilp@laposte.net
Merci de m'avoir répondu.
Il ne s'agit pas de délégation unique (300 salariés) mais d'un C.E distinct des délégués du personnel.
Je crois savoir que dans ce cas le président ne peut pas voter puisqu'il est "juge et partie" notamment pour le plan de formation. En fait, il me semble, qu'il y a très peu de questions pour lesquelles il peut voter.
Ex.art. Article L434-3. Nouvelle codification : art. L. 2325-15.
"Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel"
Explication : En sa qualité de membre du C.E, il a le droit de participer aux débats, et il peut voter SAUF:
Lorsqu’il prend l'avis du C.E et lorsque le CE prend des décisions en matière de gestion du budget de fonctionnement.
Toutefois, peut voter lorsqu'il participe :
à l'adoption du règlement intérieur du C.E ;
à la désignation du secrétaire du C.E.
Est-ce que je fais erreur ?
Il ne s'agit pas de délégation unique (300 salariés) mais d'un C.E distinct des délégués du personnel.
Je crois savoir que dans ce cas le président ne peut pas voter puisqu'il est "juge et partie" notamment pour le plan de formation. En fait, il me semble, qu'il y a très peu de questions pour lesquelles il peut voter.
Ex.art. Article L434-3. Nouvelle codification : art. L. 2325-15.
"Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel"
Explication : En sa qualité de membre du C.E, il a le droit de participer aux débats, et il peut voter SAUF:
Lorsqu’il prend l'avis du C.E et lorsque le CE prend des décisions en matière de gestion du budget de fonctionnement.
Toutefois, peut voter lorsqu'il participe :
à l'adoption du règlement intérieur du C.E ;
à la désignation du secrétaire du C.E.
Est-ce que je fais erreur ?
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