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2 réponses
Je vous remercie pour ces précisions.
J'ai lu sur différents forum qu'une terrasse de plain-pied (donc construite en dessous de 60 cm du niveau du sol) ne de vait pas faire l'objet de déclaration donc d'imposition...
De plus, le document explicatif parle de confort et d'équipements de l'habitation mais pas de surface....pourtant une maison de 240 m² avec 2 salles de bain n'aura pas la même valeur locative et donc ne sera pas taxée de la même façon qu'une maison de 120 m² avec 2 salles de bains elle aussi, enfin, j'espère ?!!
Merci
J'ai lu sur différents forum qu'une terrasse de plain-pied (donc construite en dessous de 60 cm du niveau du sol) ne de vait pas faire l'objet de déclaration donc d'imposition...
De plus, le document explicatif parle de confort et d'équipements de l'habitation mais pas de surface....pourtant une maison de 240 m² avec 2 salles de bain n'aura pas la même valeur locative et donc ne sera pas taxée de la même façon qu'une maison de 120 m² avec 2 salles de bains elle aussi, enfin, j'espère ?!!
Merci
flocroisic
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18 février 2022
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11 déc. 2008 à 14:49
11 déc. 2008 à 14:49
http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2008/
Par « propriétés bâties » il convient d'entendre non seulement les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (certains terrains et sols notamment).
Pour qu'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties soit établie, les immeubles doivent remplir deux conditions ( DB 6C111 )
* être fixés au sol à perpétuelle demeure, de telle façon qu'il soit impossible de les déplacer sans les démolir (tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment) ;
* présenter le caractère de véritables constructions (y compris les aménagements faisant corps avec elles).
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&niveau=6C111&FILE=docFiscale.html
Par « propriétés bâties » il convient d'entendre non seulement les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (certains terrains et sols notamment).
Pour qu'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties soit établie, les immeubles doivent remplir deux conditions ( DB 6C111 )
* être fixés au sol à perpétuelle demeure, de telle façon qu'il soit impossible de les déplacer sans les démolir (tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment) ;
* présenter le caractère de véritables constructions (y compris les aménagements faisant corps avec elles).
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&niveau=6C111&FILE=docFiscale.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...