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titibus1997
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mardi 4 novembre 2008
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26 janvier 2010
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11 déc. 2008 à 12:08
11 déc. 2008 à 12:08
Bonjour, la loi Dalo, est une loi concernant le droit au logement. Tappe loi dalo chez notre ami google, et tu trouveras pas mal d'infos.
il faut d'abord faire une demande de logement et ensuite faire la demande loi dalo
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La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007 a instauré deux types de recours à destination des personnes mal logées: un recours amiable et, le cas échéant, un recours contentieux, qui fête son premier anniversaire.
- Pour être éligible au Dalo, une personne mal logée doit être dans une des six situations prévues par la loi: dépourvue de logement (SDF, hébergée chez un tiers...); menacée d'expulsion sans possibilité de relogement; vivre dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux; vivre dans un local suroccupé ou non décent en étant handicapée ou en vivant dans ces conditions avec au moins un enfant ou avec une personne handicapée; ou demandeuse d'un logement social depuis un délai «anormalement long».
- La personne doit aussi avoir fait de réelles démarches pour trouver une solution: par exemple avoir régulièrement renouvelé une demande de logement social ou engagé des démarches auprès du propriétaire du logement indécent.
- Si malgré cela elle n'obtient toujours pas satisfaction, elle peut enclencher une procédure amiable: elle dépose alors dans sa préfecture un dossier à destination d'une «commission de médiation» dans lequel elle demande à être reconnue comme demandeur «prioritaire» de logement ou d'hébergement.
- La commission peut trancher dans trois directions: répondre favorablement, rejeter la requête, ou la réorienter (par exemple transformer la demande de logement en demande d'hébergement).
- A compter de cette décision, le demandeur doit se voir proposer une solution dans un délai de 3 mois s'il habite dans un département peu peuplé, de 6 mois s'il vit dans un département plus peuplé, comptant une agglomération de 300.000 habitants.
- S'il n'est pas relogé dans ces délais, il peut former un recours contentieux, devant un tribunal administratif, dans les 4 mois suivant l'expiration des délais. Celui-ci statue en urgence dans les deux mois suivants. Il peut ordonner à l'Etat de reloger ou héberger, en assortissant sa décision d'une astreinte pour chaque jour de retard.
- Fin septembre, seuls quelque 2.400 demandeurs de logement s'étaient lancés sur les 9.780 ménages prioritaires non relogés dans les délais impartis, selon les derniers chiffres du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
(Source AFP)
- Pour être éligible au Dalo, une personne mal logée doit être dans une des six situations prévues par la loi: dépourvue de logement (SDF, hébergée chez un tiers...); menacée d'expulsion sans possibilité de relogement; vivre dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux; vivre dans un local suroccupé ou non décent en étant handicapée ou en vivant dans ces conditions avec au moins un enfant ou avec une personne handicapée; ou demandeuse d'un logement social depuis un délai «anormalement long».
- La personne doit aussi avoir fait de réelles démarches pour trouver une solution: par exemple avoir régulièrement renouvelé une demande de logement social ou engagé des démarches auprès du propriétaire du logement indécent.
- Si malgré cela elle n'obtient toujours pas satisfaction, elle peut enclencher une procédure amiable: elle dépose alors dans sa préfecture un dossier à destination d'une «commission de médiation» dans lequel elle demande à être reconnue comme demandeur «prioritaire» de logement ou d'hébergement.
- La commission peut trancher dans trois directions: répondre favorablement, rejeter la requête, ou la réorienter (par exemple transformer la demande de logement en demande d'hébergement).
- A compter de cette décision, le demandeur doit se voir proposer une solution dans un délai de 3 mois s'il habite dans un département peu peuplé, de 6 mois s'il vit dans un département plus peuplé, comptant une agglomération de 300.000 habitants.
- S'il n'est pas relogé dans ces délais, il peut former un recours contentieux, devant un tribunal administratif, dans les 4 mois suivant l'expiration des délais. Celui-ci statue en urgence dans les deux mois suivants. Il peut ordonner à l'Etat de reloger ou héberger, en assortissant sa décision d'une astreinte pour chaque jour de retard.
- Fin septembre, seuls quelque 2.400 demandeurs de logement s'étaient lancés sur les 9.780 ménages prioritaires non relogés dans les délais impartis, selon les derniers chiffres du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
(Source AFP)
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