Loyer au 01/01/2009
paulette62
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paulette62 -
paulette62 -
Bonjour,
j'ai un bail pour mon appartement depuis le 01/01/2004 - chaque année au 1er janvier mon loyer est augmenté
cette année je souhaite contrôler l'indice de référence que ma propriétaire me calcule - mon loyer est de 710.19 -
quel pourcentage maximum doit elle appliquée ? me donner svp la formule de calcul
merci
j'ai un bail pour mon appartement depuis le 01/01/2004 - chaque année au 1er janvier mon loyer est augmenté
cette année je souhaite contrôler l'indice de référence que ma propriétaire me calcule - mon loyer est de 710.19 -
quel pourcentage maximum doit elle appliquée ? me donner svp la formule de calcul
merci
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- Formulaire 15481*01 pdf - Guide
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2 réponses
Le calcul de la révision annuelle
Relisez soigneusement votre contrat de location. Vous devez y trouver une clause indiquant les conditions de la révision de votre loyer. Soyez très attentif au trimestre à prendre en compte pour le calcul de cette révision. Si la clause de révision du contrat n'a pas prévu le trimestre de référence à prendre en compte, il convient dans ce cas, de se référer à "celui qui correspond au dernier indice connu à la date de la signature du bail".
Relisez soigneusement votre contrat de location. Vous devez y trouver une clause indiquant les conditions de la révision de votre loyer. Soyez très attentif au trimestre à prendre en compte pour le calcul de cette révision. Si la clause de révision du contrat n'a pas prévu le trimestre de référence à prendre en compte, il convient dans ce cas, de se référer à "celui qui correspond au dernier indice connu à la date de la signature du bail".
paulette62
merci pour la rapidité de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...