Donation
mickael
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,
MA grand mère souhaite me faire donation de sa maison,car je m'occupe d'elle sachant qu'elle a 1 fils avec qui elle n'a plus de contact et que mon grand pére qui est décédé avait lui 3 autres enfants d'un premier mariage.Alors ma question est simple peu elle me donner sa maison ou est elle obligé de donner leurs par a son fils et aux enfants de mon grand père.
MA grand mère souhaite me faire donation de sa maison,car je m'occupe d'elle sachant qu'elle a 1 fils avec qui elle n'a plus de contact et que mon grand pére qui est décédé avait lui 3 autres enfants d'un premier mariage.Alors ma question est simple peu elle me donner sa maison ou est elle obligé de donner leurs par a son fils et aux enfants de mon grand père.
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2 réponses
Elle peut effectivement vous faire donations d'une part mais pas tout, il y a une quotité minimale à respecter pour les autres ayants droit, autrement elle ne peut pas les déshériter entièrement à votre avantage, mais elle peut vous céder une part plus importante que celle que vous auriez du normalement avoir à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...