Besoin de conseils licenciement CDD
kornyyy
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Bonjour,
je suis actuellement en contrat de professionnalisation en CDD dans une entreprise qui va fermer ses portes dans les jours qui viennent par manque d'argent.
Il me doit actuellement 2 mois de salaires.
Mon contrat était jusqu'en avril 2010.
Deux solutions s'offrent à moi :
1 - soit mon patron met son entreprise en liquidation judiciaire, et vu qu'il ne peut pas me licencier pour motif économique car c'est un CDD, je devrais normalement toucher tous les salaires que j'aurais du toucher jusqu'en avril 2010 soit environ 14000€ ! Dans ce cas je ne sais pas quand est ce que je pourrais reprendre un autre poste dans une autre entreprise car la procédure est peut être longue ?
2 - soit je négocie une rupture de contrat à l'amiable, ils se démerde pour me payer mes salaires en retard avant que je signe quoi que ce soit et j'en termine cette histoire au plus vite afin de retrouver une autre entreprise pour continuer ma formation. Que puis je demander dans ce cas ? Le salaire du mois de préavis vu que je n'aurai pas le temps de le faire ?
Je ne veux pas mettre mon patron dans la mouise non plus. mais dans le 1er cas mes salaires seront surement payés par l'AGS.
Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de répondre à mes questions !
je suis actuellement en contrat de professionnalisation en CDD dans une entreprise qui va fermer ses portes dans les jours qui viennent par manque d'argent.
Il me doit actuellement 2 mois de salaires.
Mon contrat était jusqu'en avril 2010.
Deux solutions s'offrent à moi :
1 - soit mon patron met son entreprise en liquidation judiciaire, et vu qu'il ne peut pas me licencier pour motif économique car c'est un CDD, je devrais normalement toucher tous les salaires que j'aurais du toucher jusqu'en avril 2010 soit environ 14000€ ! Dans ce cas je ne sais pas quand est ce que je pourrais reprendre un autre poste dans une autre entreprise car la procédure est peut être longue ?
2 - soit je négocie une rupture de contrat à l'amiable, ils se démerde pour me payer mes salaires en retard avant que je signe quoi que ce soit et j'en termine cette histoire au plus vite afin de retrouver une autre entreprise pour continuer ma formation. Que puis je demander dans ce cas ? Le salaire du mois de préavis vu que je n'aurai pas le temps de le faire ?
Je ne veux pas mettre mon patron dans la mouise non plus. mais dans le 1er cas mes salaires seront surement payés par l'AGS.
Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de répondre à mes questions !
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3 réponses
merci a fo
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il peut s’agir également d’un contrat nouvelles embauches* ou d’un contrat à temps partiel. À titre expérimental, le contrat de professionnalisation peut aussi s’articuler avec un contrat insertion-RMA* (circ. DGEFP 2007-21 du 23 juillet 2007). Obligatoirement établi par écrit, il doit être déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
S’il s’agit d’un CDD, le contrat est conclu pour une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois (durée de l’action de professionnalisation). S’il s’agit d’un CDI, l’action de professionnalisation se situe au début du contrat pour une durée comprise entre 6 et 12 mois minimum.
Cette durée minimale peut être allongée, jusqu’à un maximum de 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.
À noter… Ces bénéficiaires ainsi que la nature des qualifications en cause sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif signé entre les organisations syndicales, patronales et salariales signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue. La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu aux niveaux national et interprofessionnel.
Les CDD peuvent être renouvelés une fois si le salarié n’a pu obtenir la qualification envisagée en raison de l’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de la maternité, de la maladie, d’un accident du travail ou de la défaillance de l’organisme de formation (c. trav. art. L. 6325-7).
Conclusion du contrat
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l’OPCA [voir Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)*] au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. L’OPCA émet un avis sur le contrat et décide de la prise en charge des dépenses de formation dans un délai d’un mois à compter de la réception du contrat. Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse de l’OPCA vaut décision d’acceptation (c. trav. art. L. 6332-7 et D. 6325-1). Dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, il dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu d’exécution du contrat.
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) enregistre le contrat s’il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l’employeur et à l’organisme paritaire collecteur agréé. Le silence gardé par le DDTEFP pendant plus d’un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d’enregistrement (c. trav. art. R. 6325-2).
À noter… Dans les 2 mois qui suivent le début du contrat, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l’OPCA agréé, puis déposé à la DDTEFP.
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il peut s’agir également d’un contrat nouvelles embauches* ou d’un contrat à temps partiel. À titre expérimental, le contrat de professionnalisation peut aussi s’articuler avec un contrat insertion-RMA* (circ. DGEFP 2007-21 du 23 juillet 2007). Obligatoirement établi par écrit, il doit être déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
S’il s’agit d’un CDD, le contrat est conclu pour une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois (durée de l’action de professionnalisation). S’il s’agit d’un CDI, l’action de professionnalisation se situe au début du contrat pour une durée comprise entre 6 et 12 mois minimum.
Cette durée minimale peut être allongée, jusqu’à un maximum de 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.
À noter… Ces bénéficiaires ainsi que la nature des qualifications en cause sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif signé entre les organisations syndicales, patronales et salariales signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue. La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu aux niveaux national et interprofessionnel.
Les CDD peuvent être renouvelés une fois si le salarié n’a pu obtenir la qualification envisagée en raison de l’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de la maternité, de la maladie, d’un accident du travail ou de la défaillance de l’organisme de formation (c. trav. art. L. 6325-7).
Conclusion du contrat
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l’OPCA [voir Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)*] au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. L’OPCA émet un avis sur le contrat et décide de la prise en charge des dépenses de formation dans un délai d’un mois à compter de la réception du contrat. Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse de l’OPCA vaut décision d’acceptation (c. trav. art. L. 6332-7 et D. 6325-1). Dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, il dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu d’exécution du contrat.
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) enregistre le contrat s’il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l’employeur et à l’organisme paritaire collecteur agréé. Le silence gardé par le DDTEFP pendant plus d’un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d’enregistrement (c. trav. art. R. 6325-2).
À noter… Dans les 2 mois qui suivent le début du contrat, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l’OPCA agréé, puis déposé à la DDTEFP.
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