Exonération plus valus vente immobilière
la fouine
-
25 nov. 2008 à 13:23
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 25 nov. 2008 à 18:27
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tevanaa
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TOUTEFOIS
Réponse du ministre du budget :
Le 1° du II de l’article 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de la plus-value immobilière réalisée par le cédant à l’occasion de la cession de sa résidence principale. Cette exonération est subordonnée à la condition que le logement cédé constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Pour l’application de cette mesure sont considérés comme résidences principales les immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. Celle-ci doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Cette définition exclut donc toute pluralité d’habitation principale. Lorsque le contribuable est titulaire d’un logement de fonction, ce logement constitue en principe le lieu de son habitation principale. Cela étant, le logement où réside éventuellement de façon effective et permanente le conjoint du contribuable et ses enfants est considéré, pour le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières, comme l’habitation principale du foyer. Il n’est pas envisagé d’étendre cette exonération à la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement qui constituerait nécessairement la résidence secondaire du foyer dans l’hypothèse où celui-ci résiderait dans un logement de fonction de façon effective et permanente.
Réponse ministérielle, budget, n° 13.285 à M. Jean-Marie Rolland ; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.334 ; confirmlation d’une précédente réponse : budget à M. Dubrac n° 100.649 ; J.O. A.N. Q, 17 octobre 2006, p. 10.829
Réponse du ministre du budget :
Le 1° du II de l’article 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de la plus-value immobilière réalisée par le cédant à l’occasion de la cession de sa résidence principale. Cette exonération est subordonnée à la condition que le logement cédé constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Pour l’application de cette mesure sont considérés comme résidences principales les immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. Celle-ci doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Cette définition exclut donc toute pluralité d’habitation principale. Lorsque le contribuable est titulaire d’un logement de fonction, ce logement constitue en principe le lieu de son habitation principale. Cela étant, le logement où réside éventuellement de façon effective et permanente le conjoint du contribuable et ses enfants est considéré, pour le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières, comme l’habitation principale du foyer. Il n’est pas envisagé d’étendre cette exonération à la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement qui constituerait nécessairement la résidence secondaire du foyer dans l’hypothèse où celui-ci résiderait dans un logement de fonction de façon effective et permanente.
Réponse ministérielle, budget, n° 13.285 à M. Jean-Marie Rolland ; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.334 ; confirmlation d’une précédente réponse : budget à M. Dubrac n° 100.649 ; J.O. A.N. Q, 17 octobre 2006, p. 10.829
Bonjour,
Il n'y à pas de plus value sur une résidence principale. Par contre il y a de la TVA pendant les 15 première années mais je ne sais plus comment elle est calculée. Peut être quelqu'un de ce forum pourra vous renseignez.
Il n'y à pas de plus value sur une résidence principale. Par contre il y a de la TVA pendant les 15 première années mais je ne sais plus comment elle est calculée. Peut être quelqu'un de ce forum pourra vous renseignez.
bonjour,
sur résidence principale: pas de plue-value quelle que soit la durée
pas question de TVA là-dedans.
si pas résidence principale, il n'y a plus de plus-value après 15 ans de détention du bien.
Votre logement est concédé par nécessité absolue de service? Vous êtes en G.N?
Cordialement
Chabert
sur résidence principale: pas de plue-value quelle que soit la durée
pas question de TVA là-dedans.
si pas résidence principale, il n'y a plus de plus-value après 15 ans de détention du bien.
Votre logement est concédé par nécessité absolue de service? Vous êtes en G.N?
Cordialement
Chabert
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Bonjour,
je crois que la tva s'applique sur les logements neufs de moins de 5 ans (à vérifier).
mais dans le cas présent, il n'y a pas de tva car il détient la maison depuis 1999. Par contre, si ce n'est pas sa RP, il paiera de la plus-value, diminuée de 10 % par an à partir de la 5° année. donc 1999 + 5= 2004 , nous sommes en 2008, donc 4 ans X 10 % = 40 % de dégrèvement, c'est à dire qu'il paiera de la plus value sur 60 % de la différence entre le prix d'a chat et celui de revente.
Je suis sûr de moi car j'ai vécu cette situation (revente d'une résidence secondaire après 14 années de détention, ce qui m'a fait payer de la plus-value sur 10% de la différence entre l'achat et la revente.
Cordialement
Chabert
je crois que la tva s'applique sur les logements neufs de moins de 5 ans (à vérifier).
mais dans le cas présent, il n'y a pas de tva car il détient la maison depuis 1999. Par contre, si ce n'est pas sa RP, il paiera de la plus-value, diminuée de 10 % par an à partir de la 5° année. donc 1999 + 5= 2004 , nous sommes en 2008, donc 4 ans X 10 % = 40 % de dégrèvement, c'est à dire qu'il paiera de la plus value sur 60 % de la différence entre le prix d'a chat et celui de revente.
Je suis sûr de moi car j'ai vécu cette situation (revente d'une résidence secondaire après 14 années de détention, ce qui m'a fait payer de la plus-value sur 10% de la différence entre l'achat et la revente.
Cordialement
Chabert
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mes salutations monsieur le gendarme (j'ai passé une grande partie de ma vie en gendarmerie, souvenir, souvenir ...)
il n'y a pas de texte en la matière, la seule tolérance est celle de la situation où le contribuable demeure dans le logement de fonction ou de service et que son conjoint et ses enfants résident de façon permanente ou quasi-permanente dans le logement en propriété.
La notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait appréciée souverainement par l’administration sous le contrôle du juge de l’impôt.
Certes l’Administration a assoupli sa position dans le cas de gendarmes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service ; elle a admis, en effet, qu’en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement en caserne, les gendarmes pourraient bénéficier des dispositions relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction, MAIS à condition qu’elle soit occupée de manière permanente ou quasi permanente par leur épouse, cette solution admise en matière de revenus fonciers (Réponse ministérielle, Budget n° 23633 à M. Pasty. J.O. A.N. Q 14 juillet 1980, p. 2975 ; BODGI 5 B-14-80) étant également applicable, sous réserve des circonstances de fait, en matière de plus-values immobilières.
De son côté, le Conseil d’État paraît un peu plus libéral. Il a jugé, en effet, que le directeur d’un service départemental à Digne, occupant seul le logement de fonction qui lui était affecté, et dont l’épouse et les quatre enfants mineurs résidaient dans un logement appartenant aux deux conjoints à Marseille, où l’intéressé rejoignait sa famille dès que ses obligations professionnelles le lui permettaient, était bien fondé à considérer ce dernier logement comme constituant son habitation principale, et, en l’occurrence, à déduire de son revenu imposable les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition dudit logement (Conseil d’Etat, 7e et 9e sous-sect., 14 décembre 1984, req. n° 42.438).
il n'y a pas de texte en la matière, la seule tolérance est celle de la situation où le contribuable demeure dans le logement de fonction ou de service et que son conjoint et ses enfants résident de façon permanente ou quasi-permanente dans le logement en propriété.
La notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait appréciée souverainement par l’administration sous le contrôle du juge de l’impôt.
Certes l’Administration a assoupli sa position dans le cas de gendarmes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service ; elle a admis, en effet, qu’en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement en caserne, les gendarmes pourraient bénéficier des dispositions relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction, MAIS à condition qu’elle soit occupée de manière permanente ou quasi permanente par leur épouse, cette solution admise en matière de revenus fonciers (Réponse ministérielle, Budget n° 23633 à M. Pasty. J.O. A.N. Q 14 juillet 1980, p. 2975 ; BODGI 5 B-14-80) étant également applicable, sous réserve des circonstances de fait, en matière de plus-values immobilières.
De son côté, le Conseil d’État paraît un peu plus libéral. Il a jugé, en effet, que le directeur d’un service départemental à Digne, occupant seul le logement de fonction qui lui était affecté, et dont l’épouse et les quatre enfants mineurs résidaient dans un logement appartenant aux deux conjoints à Marseille, où l’intéressé rejoignait sa famille dès que ses obligations professionnelles le lui permettaient, était bien fondé à considérer ce dernier logement comme constituant son habitation principale, et, en l’occurrence, à déduire de son revenu imposable les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition dudit logement (Conseil d’Etat, 7e et 9e sous-sect., 14 décembre 1984, req. n° 42.438).
La législation juridique et financière évolue en permanence...