L.R.A.R. NON RECEPTIONNEE
LF
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23 nov. 2008 à 15:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 nov. 2008 à 15:47
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 nov. 2008 à 15:47
2 réponses
bonjour : Est-ce qu'elle a vidé le logment et vous a rendu les clés ???
Sinon, faire appel à un huissier, je ne vois pas d'autre solution.
Sinon, faire appel à un huissier, je ne vois pas d'autre solution.
Igor1
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23 nov. 2008 à 15:47
23 nov. 2008 à 15:47
Bonjour ,
devant un tribunal, leur valeur est la même que si elle les avait réceptionné à condition qu'au retour vous ne les ouvriez pas. Il faut impérativement les conserver fermées.
devant un tribunal, leur valeur est la même que si elle les avait réceptionné à condition qu'au retour vous ne les ouvriez pas. Il faut impérativement les conserver fermées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...