Mise en danger de la vie d'autrui par defaut
troyll
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laraclie Messages postés 15 Statut Membre -
laraclie Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir quel est l'article de loi de la securite sociale qui correspond a ce paragraffe que j'ai recopier
"Depuis 1994, l'évolution du code pénal et de la jurisprudence a aggravé les sanctions encourues par les employeurs en cas d'accidents de travail ou de maladies professionnelles.
Notons en particulier que la faute inexcusable est désormais reconnue dans le cas de manquement à l'obligation de sécurité de résultat (obligation de l'employeur envers ses salariés). Dans le domaine pénal on retiendra les infractions
relatives aux atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique et le délit de mise en danger d'autrui."
car je suis en accident de travail depuis 6mois suis a un braquage qui n'aurais pas se faire si ma boite avait effectuer
son travail en installent plus de camera et d'alarmes
merci de m'aider car je ne peut laisser passer sa
merci encore a tous.
je voudrais savoir quel est l'article de loi de la securite sociale qui correspond a ce paragraffe que j'ai recopier
"Depuis 1994, l'évolution du code pénal et de la jurisprudence a aggravé les sanctions encourues par les employeurs en cas d'accidents de travail ou de maladies professionnelles.
Notons en particulier que la faute inexcusable est désormais reconnue dans le cas de manquement à l'obligation de sécurité de résultat (obligation de l'employeur envers ses salariés). Dans le domaine pénal on retiendra les infractions
relatives aux atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique et le délit de mise en danger d'autrui."
car je suis en accident de travail depuis 6mois suis a un braquage qui n'aurais pas se faire si ma boite avait effectuer
son travail en installent plus de camera et d'alarmes
merci de m'aider car je ne peut laisser passer sa
merci encore a tous.
A voir également:
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3 réponses
Re-bonjour,
Merci pour ce message.
Une précision, le code du travail a été modifié et le n° des articles changé mais les textes restent les mêmes.
Ainsi, l'article L 230-2 du code du travail est devenu depuis le 1er mai 2008 les articles L 4121-1 et suivant dans la nouvelle codification.
Le fait de mettre les anciennes références n'a pas d'incidence sur l'existence et la mise en œuvre des obligations concernées.
Le ministère du travail met à disposition gratuitement sur son site un outil de correspondance entre les nouveaux et anciens articles en cliquant ci-après :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/travail/recodification-du-code-du-travail/outils-pour-s-approprier-nouveau-code/outil-codacod-v2-.html
Pour finir sur la faute inexcusable, consultez le site de l'assurance maladie en cliquant sur le lien suivant :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/contentieux/contentieux_commentdefinirlafauteinexcusable_1.php
Bonne continuation
Merci pour ce message.
Une précision, le code du travail a été modifié et le n° des articles changé mais les textes restent les mêmes.
Ainsi, l'article L 230-2 du code du travail est devenu depuis le 1er mai 2008 les articles L 4121-1 et suivant dans la nouvelle codification.
Le fait de mettre les anciennes références n'a pas d'incidence sur l'existence et la mise en œuvre des obligations concernées.
Le ministère du travail met à disposition gratuitement sur son site un outil de correspondance entre les nouveaux et anciens articles en cliquant ci-après :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/travail/recodification-du-code-du-travail/outils-pour-s-approprier-nouveau-code/outil-codacod-v2-.html
Pour finir sur la faute inexcusable, consultez le site de l'assurance maladie en cliquant sur le lien suivant :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/contentieux/contentieux_commentdefinirlafauteinexcusable_1.php
Bonne continuation
Bonjour,
Pour la définition de la faute inexcusable, reportez-vous à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale (consultable sur www.legifrance.gouv.fr).
En matière d'obligation de sécurité au travail, les principes généraux sont énoncés aux articles L 4121-1 à L 4121-4 du code du travail.
Bon courage
Pour la définition de la faute inexcusable, reportez-vous à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale (consultable sur www.legifrance.gouv.fr).
En matière d'obligation de sécurité au travail, les principes généraux sont énoncés aux articles L 4121-1 à L 4121-4 du code du travail.
Bon courage
merci moos de ta reponse tes vraiment super sa va beaucoup m'aider j'ai aussi trouver l'article L 230-2 car depuis j'ai porter plainte aupres de la BRB et me suis porter partis civile aupres du juges d'intruction, je sais que je devrais tourner la page et oublie mais je ne n'y arrive pas je ne peut laisse sa comme sa surtout pour mes collegues qui reste et pour que sa ne se reproduise plus
merci encore de ton aide
merci encore de ton aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...