Refus de paiement par chèque ET carte bleue
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21 réponses
La présentation d'une pièce d'identité est plus qu'un droit du vendeur elle est une obligation pour l'acheteur.
L’article L131-15 du Code monétaire et financier précise :
« Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie »
Le vendeur est également dans son droit s’il exige, pour plus de sécurité, la production d’une seconde pièce d’identité.
Deux réponses ministérielles à des questions écrites de deux députés en décembre 1999 et janvier 2002 fixent un cadre à ce type de transaction.
Egalement en 2005 :
« Rien n'interdit, dans le cadre des relations contractuelles, d'exiger des garanties particulières supplémentaires afin de sécuriser davantage les paiements, mais il faut alors que le public puisse connaître préalablement à toute transaction de telles conditions de paiement » (réponse n° 40168 du 07.01.2005 - Ministère de l’Intérieur)
Reste à savoir si l'information était fournie.
Cordialement.
L’article L131-15 du Code monétaire et financier précise :
« Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie »
Le vendeur est également dans son droit s’il exige, pour plus de sécurité, la production d’une seconde pièce d’identité.
Deux réponses ministérielles à des questions écrites de deux députés en décembre 1999 et janvier 2002 fixent un cadre à ce type de transaction.
Egalement en 2005 :
« Rien n'interdit, dans le cadre des relations contractuelles, d'exiger des garanties particulières supplémentaires afin de sécuriser davantage les paiements, mais il faut alors que le public puisse connaître préalablement à toute transaction de telles conditions de paiement » (réponse n° 40168 du 07.01.2005 - Ministère de l’Intérieur)
Reste à savoir si l'information était fournie.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2009 à 20:14
31 déc. 2009 à 20:43
Ils ne sont pas obligé d'accepter un paiement par chèque.
Point.
Tu paie en liquide (et avec l'appoint) ou tu te plie a leur règle.