Bonjour, Je me suis arrêté à une station essence sur une voie rapide pour mettre un complément d'essence car mon voyant venait de s'allumer (les prix étant assez élevés je préfèrais faire mon plein dans une autre station). J'ai donc mis pour 5€ d'essence. Il y avait effectivement sur les pomes à essence une affichette mentionnant le fait que les chèques n'étaient pas acceptés. Arrivés à la caisse ma carte bleue m'a été refusé : pas de paiement en CB en-dessous de 15 €. J'avais moins de 2 € en monnaie, évidemment aucun distributeur, uniquement ma carte bleue et mon chéquier... L'employé m'a dit que la seule solution était de mettre pour 15 € d'essence ... ou alors je pourrais attendre aussi longtemps que je le souhaitais. Est-ce légal ? Je sais que les chèques peuvent être refusés lorsque cela est mentionné et c'était le cas mais peut-on également exiger un minimum pour une carte bleue ? Merci

Sauf que le réseau Visa interdit les minimums de transaction et que les commerçants sont contractuellements liés...

La présentation d'une pièce d'identité est plus qu'un droit du vendeur elle est une obligation pour l'acheteur. L’article L131-15 du Code monétaire et financier précise : « Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie » Le vendeur est également dans son droit s’il exige, pour plus de sécurité, la production d’une seconde pièce d’identité. Deux réponses ministérielles à des questions écrites de deux députés en décembre 1999 et janvier 2002 fixent un cadre à ce type de transaction. Egalement en 2005 : « Rien n'interdit, dans le cadre des relations contractuelles, d'exiger des garanties particulières supplémentaires afin de sécuriser davantage les paiements, mais il faut alors que le public puisse connaître préalablement à toute transaction de telles conditions de paiement » (réponse n° 40168 du 07.01.2005 - Ministère de l’Intérieur) Reste à savoir si l'information était fournie. Cordialement.

Refus de paiement par chèque ET carte bleue - Page 2

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Réponse 21 / 21
Gerard
La présentation d'une pièce d'identité est plus qu'un droit du vendeur elle est une obligation pour l'acheteur.
L’article L131-15 du Code monétaire et financier précise :

« Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie »

Le vendeur est également dans son droit s’il exige, pour plus de sécurité, la production d’une seconde pièce d’identité.
Deux réponses ministérielles à des questions écrites de deux députés en décembre 1999 et janvier 2002 fixent un cadre à ce type de transaction.
Egalement en 2005 :

« Rien n'interdit, dans le cadre des relations contractuelles, d'exiger des garanties particulières supplémentaires afin de sécuriser davantage les paiements, mais il faut alors que le public puisse connaître préalablement à toute transaction de telles conditions de paiement » (réponse n° 40168 du 07.01.2005 - Ministère de l’Intérieur)

Reste à savoir si l'information était fournie.
Cordialement.

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1. manu
  
  j ai fourni ma piéces d identité et javais pas d autre document sur moi,j habite a grenoble venant de la région de lille,il me demandait une autre piéces d identité ,je connais personne ici donc a part faire descendre un ami du nord pour que je puisse faire un chéque d un montant de plus de 230 euros je ne vois pas d autre solution.merci
  
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2. torpedolos
  
  @manuÇa n'est pas leur probleme.
  Ils ne sont pas obligé d'accepter un paiement par chèque.
  Point.
  Tu paie en liquide (et avec l'appoint) ou tu te plie a leur règle.
  
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