REGLEMENT SALAIRE

Résolu
CLOCHETTE - 13 nov. 2008 à 15:54
 stef7111 - 4 juin 2010 à 22:24
Bonjour,
il y a t'il une date limite pour le règlement des salaires
en règle générale il y a t'il une date à laquelle obligatoirement le salaire doit être sur le compte du salarié
merci beaucoup

3 réponses

bonjour je pense que l'employeur reste dans la légalité jusqu'au 11 du mois.cordialement
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 504
13 nov. 2008 à 16:29
Il n'y a aucune date limite prévue et aucun élément dans les conventions collectives (ou du moins je n'en ai jamais entendu parlé) . La seule chose qui soit retenue par les tribunaux c'est la notion de régularité, c'est à dire que si vous êtes payée le 1 du mois depuis 1 an c'est considéré comme votre date normale de paiement.
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entre le deux et le 5 de chaque mois
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