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REGLEMENT SALAIRE

Résolu
CLOCHETTE -  
 stef7111 -
Bonjour,
il y a t'il une date limite pour le règlement des salaires
en règle générale il y a t'il une date à laquelle obligatoirement le salaire doit être sur le compte du salarié
merci beaucoup
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3 réponses

Réponse 1 / 3
kiki
 
bonjour je pense que l'employeur reste dans la légalité jusqu'au 11 du mois.cordialement
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Réponse 2 / 3
jfqld Messages postés 9870 Statut Membre 3 508
 
Il n'y a aucune date limite prévue et aucun élément dans les conventions collectives (ou du moins je n'en ai jamais entendu parlé) . La seule chose qui soit retenue par les tribunaux c'est la notion de régularité, c'est à dire que si vous êtes payée le 1 du mois depuis 1 an c'est considéré comme votre date normale de paiement.
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Réponse 3 / 3
stef7111
 
entre le deux et le 5 de chaque mois
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