REGLEMENT SALAIRE Résolu

Question

Bonjour,
il y a t'il une date limite pour le règlement des salaires
en règle générale il y a t'il une date à laquelle obligatoirement le salaire doit être sur le compte du salarié
merci beaucoup

kiki · Accepted Answer

bonjour je pense que l'employeur reste dans la légalité jusqu'au 11 du mois.cordialement

jfqld · Answer

Il n'y a aucune date limite prévue et aucun élément dans les conventions collectives (ou du moins je n'en ai jamais entendu parlé) . La seule chose qui soit retenue par les tribunaux c'est la notion de régularité, c'est à dire que si vous êtes payée le 1 du mois depuis 1 an c'est considéré comme votre date normale de paiement.

stef7111 · Answer

entre le deux et le 5 de chaque mois

REGLEMENT SALAIRE

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters