Prouver une renociation d'héritage

élisa -  
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
peut-on refuser un héritage après avoir signer une succession ou une donation du vivant du défunt.
Et comment fait-on pour savoir si l'un ou plusieurs des héritiers a refusé la succession.
Peut-on contacter le tribunal de grande instance pour leur demander de vous dire ou vous envoyer la photocopie à d'une renonciation d'héritage.

3 réponses

  1.
    JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    Bonjour,

    L'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse. Vous pouvez demander au greffe.

    http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3

    Cordialement
    0
  2. elisa
     
    bonjour.

    Merci pour votre réponse.
    J'ai moi-même téléphoné au grande tribunal d'instance et demander de me communiquer les renonciations d'héritage des personnes concernées.
    L'accueil fut plutôt froid et ma demande leur a paru presque déplacée.
    Ils m'ont répondu que je n'étais pas habilitée à demander pareil document.
    Alors si tel est le cas comment dois-je m'y prendre?
    Le greffe peut-il refuser de me transmattre ce type de preuve et pourquoi?
    Un notaire a-t-il le droit de le demander en mon nom?

    CORDIALEMENT.
    0
  3. JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    Normalement il peuvent vous dire au moins qui a refusé ou pas, vous ne demandez pas de détail après tout.
    Demandez conseil a votre notaire.

    Cordialemnt
    0

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