Loi pour les interimaires
Résolu
natha
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liloue -
liloue -
Bonjour,
j'aimerai savoir en tant qu'interimaire si, les industries ont vraiment le droit de nous sortir de leur effectif a partir de 18
mois d'ancienneté et que l'ont n'ait plus le droit de retourner travailler dans cette meme entreprise definitivement
alors qu'apparement il n'y a pas de loi ecrite concernant cela
merci pour vos reponses
j'aimerai savoir en tant qu'interimaire si, les industries ont vraiment le droit de nous sortir de leur effectif a partir de 18
mois d'ancienneté et que l'ont n'ait plus le droit de retourner travailler dans cette meme entreprise definitivement
alors qu'apparement il n'y a pas de loi ecrite concernant cela
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce n'est pas les agences d'interim qui apliquent cette loi mais les entreprises pour lesquel on travaille par le biais des agences comme adecco,manpower etc.....
quand on aura fait nos 18 mois de travail dans toutes les usines de notre region , on fera quoi apres ?????
c'est bien la le probleme de cette loi
en cdd peut etre , mais en interim,non ...
a partir d'une certaine ancienneté ( ca depend des entreprises ) mais en general 6 mois
on a plus le droit d'y retourner travailler definitivement
j'ai travaillé dans les principales usines de ma region et ca commence a me poser des problemes et je ne
suis pas la seule !!!!
Article L1251-12 du Code du travail
- La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l’Article L1251 35.
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Elle est portée à vingt-quatre mois :
1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ;
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
3° Lorsque survient dans l’entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois.