Donation partage en indivision
soleil
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
ma mère possède un maison avec des terrains agricoles en indivision avec mon frère notre père est décédé en 1987
ma mère souhaiterait faire une donation partage de la maison à sa fille et des terrains à son fils
pouvez-vous svp me préciser qui devra payer les impots fonciers et taxe d'habitation une fois la donation acceptée ainsi que toutes les charges telles que edf eau
mercii par avance pour vos renseignements
salutations
ma mère possède un maison avec des terrains agricoles en indivision avec mon frère notre père est décédé en 1987
ma mère souhaiterait faire une donation partage de la maison à sa fille et des terrains à son fils
pouvez-vous svp me préciser qui devra payer les impots fonciers et taxe d'habitation une fois la donation acceptée ainsi que toutes les charges telles que edf eau
mercii par avance pour vos renseignements
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2 réponses
bonjour,
d'après mes connaissances ce serait à votre mère si elle est usufruitière si non là, je ne peux vous le dire.
attendez d'autres avis sur la questions.
Le mieux serait de vous renseignez auprès d'un notaire.
d'après mes connaissances ce serait à votre mère si elle est usufruitière si non là, je ne peux vous le dire.
attendez d'autres avis sur la questions.
Le mieux serait de vous renseignez auprès d'un notaire.
Bonjour,
Effectivement, tout dépend si la donation est faite avec réserve d'usufruit ou en pleine propriété.
Dans le premier cas, c'est l'usufruitier qui paie les taxes foncières (la taxe habitation de la maison étant, elle, réglée par celui qui occupe le bien au 1er janvier), dans le second, c'est le propriétaire.
Quant aux charges telles que l'eau et l'électricité, c'est l'abonné qui les règle et ce quel que soit son statut. Les compagnies d'eau ou d'électricité ne se préoccupent pas de savoir si cet abonné est propriétaire, usufruitier, etc.
Mais, en règle générale, on met les compteurs au nom de celui qui consomme...
Cordialement.
Effectivement, tout dépend si la donation est faite avec réserve d'usufruit ou en pleine propriété.
Dans le premier cas, c'est l'usufruitier qui paie les taxes foncières (la taxe habitation de la maison étant, elle, réglée par celui qui occupe le bien au 1er janvier), dans le second, c'est le propriétaire.
Quant aux charges telles que l'eau et l'électricité, c'est l'abonné qui les règle et ce quel que soit son statut. Les compagnies d'eau ou d'électricité ne se préoccupent pas de savoir si cet abonné est propriétaire, usufruitier, etc.
Mais, en règle générale, on met les compteurs au nom de celui qui consomme...
Cordialement.
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