Donation et sucession/ liquide ou biens
malou60
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30 oct. 2008 à 19:08
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 7 nov. 2008 à 20:38
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A voir également:
- Donation et sucession/ liquide ou biens
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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12 janvier 2009
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1 nov. 2008 à 06:16
1 nov. 2008 à 06:16
Bonjour
a) Sur le plan des droits, la fiscalité est la même (droits de donation / droits de succession), quand il s'agit de donation ou succession entre parents et enfants.
Votre mère peut vous donner jusqu'à 151 950 euros, sans droits, tous les 6 ans. (au-dessus, il y a des droits, qui "montent", par tranches, de 5 % à 40 %) (mais vous pouvez compter 20 % en moyenne au dessus de 151 950, vu les montants...)
Si elle décède plus de 6 ans aprés la donation, on ne tiendra pas compte de la donation pour le calcul des droits de succession (==> vous avez de nouveau droit à 151 950 sans impot). Si elle décède avant 6 ans, on tiendra compte de la donation (et vous n'avez alors pas de nouvel abattement)
Les droits de donation et de succession sont les mêmes quelques soit la nature des biens donnés (argent, immobilier, etc...)
b) Le notaire a raison pour les frais d'inscription de propriété immobilière (à faire 2 fois si donation, puis vente, pour constater les transfert de propriété, et une seule fois si vente directe...)
MAIS :
c) il faut aussi tenir compte des plus values possibles (?)
Si le bien vendu n'est pas la résidence principale de votre mère et qu'lle le détient depuis moins de 15 ans, il peut y avoir, une plus value (calculée comme différence entre prix de vente et prix d'achat, à la quelle on enlève 10 % par an aprés 5 ans, et qui est taxée à 29 %)
Si le bien est détenu depuis plus de 15 ans, pas de problème.
a) Sur le plan des droits, la fiscalité est la même (droits de donation / droits de succession), quand il s'agit de donation ou succession entre parents et enfants.
Votre mère peut vous donner jusqu'à 151 950 euros, sans droits, tous les 6 ans. (au-dessus, il y a des droits, qui "montent", par tranches, de 5 % à 40 %) (mais vous pouvez compter 20 % en moyenne au dessus de 151 950, vu les montants...)
Si elle décède plus de 6 ans aprés la donation, on ne tiendra pas compte de la donation pour le calcul des droits de succession (==> vous avez de nouveau droit à 151 950 sans impot). Si elle décède avant 6 ans, on tiendra compte de la donation (et vous n'avez alors pas de nouvel abattement)
Les droits de donation et de succession sont les mêmes quelques soit la nature des biens donnés (argent, immobilier, etc...)
b) Le notaire a raison pour les frais d'inscription de propriété immobilière (à faire 2 fois si donation, puis vente, pour constater les transfert de propriété, et une seule fois si vente directe...)
MAIS :
c) il faut aussi tenir compte des plus values possibles (?)
Si le bien vendu n'est pas la résidence principale de votre mère et qu'lle le détient depuis moins de 15 ans, il peut y avoir, une plus value (calculée comme différence entre prix de vente et prix d'achat, à la quelle on enlève 10 % par an aprés 5 ans, et qui est taxée à 29 %)
Si le bien est détenu depuis plus de 15 ans, pas de problème.
bonjour,
merci de votre réponse rapide
c) il faut aussi tenir compte des plus values possibles (?)
Si le bien vendu n'est pas la résidence principale de votre mère et qu'lle le détient depuis moins de 15 ans, il peut y avoir, une plus value (calculée comme différence entre prix de vente et prix d'achat, à la quelle on enlève 10 % par an aprés 5 ans, et qui est taxée à 29 %)
Si le bien est détenu depuis plus de 15 ans, pas de problème.
les 2 biens sont détenus depuis + de 15 ans, mais:
le notaire me parle de plus value car une sucession (à la mort de son conjoint) a été faite en 2002
on repartirait donc, d'après lui, à zéro (?)
d'autre part, j'ai découvert cette info qui nous concerne étant donné que ma mère aura 80 ans le 3 février prochain:
Réduction de droits
Quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, les droits de donation sont réduits quand le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction est de :
• 50% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 30% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
Pour les donations de nue-propriété, la réduction est de :
• 35% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 10% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
il me semble que malgré les avantages de la donation en liquide, simplifiant les actes notariés,
n'aurions nous pas intêret à faire la donation au plus tôt?
j'ai pensé également, ayant une procuration sur ses comptes, que, sans donation, je pourrais
placer l'argent de la vente des biens sur des comptes à son nom
est-ce une idée concevable (sachant qu les droits de sucession sont les mêmes que pour la donation )?
il y a de quoi se perdre......et peu de temps pour réfléchir....
cordialement,
Malou
merci de votre réponse rapide
c) il faut aussi tenir compte des plus values possibles (?)
Si le bien vendu n'est pas la résidence principale de votre mère et qu'lle le détient depuis moins de 15 ans, il peut y avoir, une plus value (calculée comme différence entre prix de vente et prix d'achat, à la quelle on enlève 10 % par an aprés 5 ans, et qui est taxée à 29 %)
Si le bien est détenu depuis plus de 15 ans, pas de problème.
les 2 biens sont détenus depuis + de 15 ans, mais:
le notaire me parle de plus value car une sucession (à la mort de son conjoint) a été faite en 2002
on repartirait donc, d'après lui, à zéro (?)
d'autre part, j'ai découvert cette info qui nous concerne étant donné que ma mère aura 80 ans le 3 février prochain:
Réduction de droits
Quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, les droits de donation sont réduits quand le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction est de :
• 50% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 30% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
Pour les donations de nue-propriété, la réduction est de :
• 35% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 10% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
il me semble que malgré les avantages de la donation en liquide, simplifiant les actes notariés,
n'aurions nous pas intêret à faire la donation au plus tôt?
j'ai pensé également, ayant une procuration sur ses comptes, que, sans donation, je pourrais
placer l'argent de la vente des biens sur des comptes à son nom
est-ce une idée concevable (sachant qu les droits de sucession sont les mêmes que pour la donation )?
il y a de quoi se perdre......et peu de temps pour réfléchir....
cordialement,
Malou
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2 nov. 2008 à 15:48
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a) Si les biens ont fait l'objet d'une succession en 2002, on prendra effectivement en compte à la fois la date de 2002 et la valeur déclarée dans la succession de 2002 pour le calcul de la plus-value.
(mais attention : seulement sur la "part" des maisons qui a fait l'objet de la succession : si votre mère en détenait la moitié dans le cadre d'une communauté matrimoniale, par exemple, on calculera la moitié de la plus-value sur 15 ans, et seulement l'autre sur 6 ans... Si elle a reçu 100 % des maisons en 2002, on calculera la plus-value à partir de 2002)
b) Exact pour la réduction des droits de donation selon l'age du donateur (je n'avais pas précisé..)
c) Une autre précision : si elle vous donne avant de vendre, cela efface la plus-value (qui n'est pas taxée). vous ne payez que les droits de donation
. Alors que si elle vend ==> on taxe la plus-value. Puis elle vous donne ==> taxation de la donation.
d) Si pas de donation, vous pouvez bien sur, avec une procuration, placer et gérer l'argent de la vente pour son compte...
(mais attention : seulement sur la "part" des maisons qui a fait l'objet de la succession : si votre mère en détenait la moitié dans le cadre d'une communauté matrimoniale, par exemple, on calculera la moitié de la plus-value sur 15 ans, et seulement l'autre sur 6 ans... Si elle a reçu 100 % des maisons en 2002, on calculera la plus-value à partir de 2002)
b) Exact pour la réduction des droits de donation selon l'age du donateur (je n'avais pas précisé..)
c) Une autre précision : si elle vous donne avant de vendre, cela efface la plus-value (qui n'est pas taxée). vous ne payez que les droits de donation
. Alors que si elle vend ==> on taxe la plus-value. Puis elle vous donne ==> taxation de la donation.
d) Si pas de donation, vous pouvez bien sur, avec une procuration, placer et gérer l'argent de la vente pour son compte...
bonjour,
Merci encore pour votre rapidité et votre compétence
si je comprends bien j'ai 2 solutions:
1- la donation des 2 biens s'effectue avant les 80 ans de ma mère et je bénéficie de l'abatement de 151 950 euros d’abattement sur la totalité des 2 biens (même si c'est plus compliqué de le faire en cours de vente des biens: plus de frais aussi j'imagine?)
2- on ne fait rien: je place l'argent de la vente de ses biens sur des comptes à termes
(à son nom bien sûr) et au décès de ma mère ce sera une simple succession :
je suppose que le décès après 80 ans ne supprime pas l'abbatement de 151 950 euros
comme dans le cas d'une donation (?)
une 3 eme solution très "idéaliste":
une donation du 1er bien d'une valeur de 155.000€ (donc faible droits à payer)
dans ce cas le 2ème bien (vendu ou non) bénéfierait-il d'un abbatement de 151 950 euros
au décès de ma mère puisqu'il s'agirait d'une succession et non d'une donation?
ce serait un beau pied de nez au "raket" de l'état...... mais j'imagine que ce n'est pas envisageable (?)
c'est terrible d'être obligée de faire de pareil raisonnements pour conserver simplement ce qui appartient à des parents qui ont travaillé toute une vie pour acquérir des biens, de manière à ce que l'état "se serve" le moins possible!
cordialement,
Malou
Merci encore pour votre rapidité et votre compétence
si je comprends bien j'ai 2 solutions:
1- la donation des 2 biens s'effectue avant les 80 ans de ma mère et je bénéficie de l'abatement de 151 950 euros d’abattement sur la totalité des 2 biens (même si c'est plus compliqué de le faire en cours de vente des biens: plus de frais aussi j'imagine?)
2- on ne fait rien: je place l'argent de la vente de ses biens sur des comptes à termes
(à son nom bien sûr) et au décès de ma mère ce sera une simple succession :
je suppose que le décès après 80 ans ne supprime pas l'abbatement de 151 950 euros
comme dans le cas d'une donation (?)
une 3 eme solution très "idéaliste":
une donation du 1er bien d'une valeur de 155.000€ (donc faible droits à payer)
dans ce cas le 2ème bien (vendu ou non) bénéfierait-il d'un abbatement de 151 950 euros
au décès de ma mère puisqu'il s'agirait d'une succession et non d'une donation?
ce serait un beau pied de nez au "raket" de l'état...... mais j'imagine que ce n'est pas envisageable (?)
c'est terrible d'être obligée de faire de pareil raisonnements pour conserver simplement ce qui appartient à des parents qui ont travaillé toute une vie pour acquérir des biens, de manière à ce que l'état "se serve" le moins possible!
cordialement,
Malou
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12 janvier 2009
636
7 nov. 2008 à 20:38
7 nov. 2008 à 20:38
Bonjour
Dans le cas 1, vous bénéficiez à la fois de la réduction de - 30 % (car elle a moins de 80 ans) ET de l'abattement de 151 950 euros
Dans le cas 2 , vous ne bénéficierez que de l'abattement de 151 950 euros.
Dans le cas 3, vous bénéficiez à la fois de l'abattement de 151 950 euros et de la réduction de - 30 % mais cette réduction ne vous apportera presque rien car elle ne portera que les sur les droits calculés sur le solde...
L'abattement de 151 950 euros ne sera "reconstitué" qu'aprés 6 ans. Si votre mère décède moins de 6 ans aprés la donation, vous ne bénéficierez pas d'un nouvel abattement de 151 950 euros
Dans le cas 1, vous bénéficiez à la fois de la réduction de - 30 % (car elle a moins de 80 ans) ET de l'abattement de 151 950 euros
Dans le cas 2 , vous ne bénéficierez que de l'abattement de 151 950 euros.
Dans le cas 3, vous bénéficiez à la fois de l'abattement de 151 950 euros et de la réduction de - 30 % mais cette réduction ne vous apportera presque rien car elle ne portera que les sur les droits calculés sur le solde...
L'abattement de 151 950 euros ne sera "reconstitué" qu'aprés 6 ans. Si votre mère décède moins de 6 ans aprés la donation, vous ne bénéficierez pas d'un nouvel abattement de 151 950 euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...