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3 réponses
j ai fait donation d e ma maison pricipale a mes 3 enfants enjuillet 2000 en juillet 2005 une de mes filles avec l accord de sa soeur a voulu me faire interner en hopital psychiatrique sans raison lepsy m a d ailleur fait partir tout de suite depuis elles ne cessent de me harceler en inventant des choses mensongeres je crains qu ils cherchent de me faire mettre sous tutelle pour disposer de ce bien puis je faire annuler cette donation
jak67
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29 oct. 2008 à 00:29
29 oct. 2008 à 00:29
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 786 donation les cas d annulation ou de revocation
Pour révoquer une donation (est ce une donation partage ou une simple donation l faut prouver que le bénéficiaire de la donation à eut vis à vis du donataire soit :
Inexécution des conditions sous lesquelles cette donation aura été faite
Ingratitude du donataire
Survenance d'enfants
Pour faire révoquer ou annuler une donation il faut saisir le juge du TI de votre circonscription par l'intermédiaire d'un avocat.
Pour révoquer une donation (est ce une donation partage ou une simple donation l faut prouver que le bénéficiaire de la donation à eut vis à vis du donataire soit :
Inexécution des conditions sous lesquelles cette donation aura été faite
Ingratitude du donataire
Survenance d'enfants
Pour faire révoquer ou annuler une donation il faut saisir le juge du TI de votre circonscription par l'intermédiaire d'un avocat.
j ai fait enjuillet 2000 donation a mes 3enfants de ma maison pricipale en juillet 2005 mes filles ont voulu me faire interner en hopital psychiatrique le psy biensur ma renvoyee tout de suite depuis elles ne cesse de harceler et j ai peur quelles arrivent a me faire mettre sous tutelle que puis je faire