Donation partage tutelle
alexandraDu
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alexandraDu - 22 oct. 2008 à 16:12
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jak67
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22 oct. 2008 à 13:10
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Lors de la donation partage entre les 5 enfants qui a décidé que :
"Concernant la part revenant à mon frère handicapé,mes parents devront mettre de l'argent de côté de leur vivant correspondant au montant de sa part".
Un enfant handicapé peut après accord du juge des tutelles sur les biens partagés participer à une donation partage. La seule chose est que les biens reçu en donation partage ne doivent pas pouvoir entrainer un risque pour le patrimoine du bénéficiaire sous tutelle (par exemple: des parts de SCI avec des dettes (prêts, comptes courants associés etc...) )
L'argent dont vous parlez pourrais très bien être transmis dans les comptes de la personne sous tutelle.
Qui est le tuteur de votre frère ?
Si ce sont un de vos parents, effectivement il y a conflit d'intérêt.
Dans ce cas, le juge nomme un représentant ad'oc pour représenter (généralement un clerc de l'étude nommé dans la demande ) votre frère, sur les bases de l'accord qui a était donné par le juge des tutelles.
"Concernant la part revenant à mon frère handicapé,mes parents devront mettre de l'argent de côté de leur vivant correspondant au montant de sa part".
Un enfant handicapé peut après accord du juge des tutelles sur les biens partagés participer à une donation partage. La seule chose est que les biens reçu en donation partage ne doivent pas pouvoir entrainer un risque pour le patrimoine du bénéficiaire sous tutelle (par exemple: des parts de SCI avec des dettes (prêts, comptes courants associés etc...) )
L'argent dont vous parlez pourrais très bien être transmis dans les comptes de la personne sous tutelle.
Qui est le tuteur de votre frère ?
Si ce sont un de vos parents, effectivement il y a conflit d'intérêt.
Dans ce cas, le juge nomme un représentant ad'oc pour représenter (généralement un clerc de l'étude nommé dans la demande ) votre frère, sur les bases de l'accord qui a était donné par le juge des tutelles.
alexandraDu
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22 octobre 2008
22 oct. 2008 à 15:23
22 oct. 2008 à 15:23
Mon frère vit dans un foyer accueillant des personnes handicapées physique, mentales ou atteintes de handicaps associés dont la dépendance totale ou partielle les rend inapte à toute activité professionnelle et ma mère est la tutrice.
Lors de la donation partage entre les 5 enfants qui a décidé que :
"Concernant la part revenant à mon frère handicapé,mes parents devront mettre de l'argent de côté de leur vivant correspondant au montant de sa part".
C'est le notaire qui a conseillé ceci à mes parents car selon lui il est préférable pour mon frère qu'il dispose de la "liquidité" que d'avoir des biens. Selon lui aussi le juge des tutelles n'acceptera sans doute pas les biens en donation de partage pour mon frère ???
Lors de la donation partage entre les 5 enfants qui a décidé que :
"Concernant la part revenant à mon frère handicapé,mes parents devront mettre de l'argent de côté de leur vivant correspondant au montant de sa part".
C'est le notaire qui a conseillé ceci à mes parents car selon lui il est préférable pour mon frère qu'il dispose de la "liquidité" que d'avoir des biens. Selon lui aussi le juge des tutelles n'acceptera sans doute pas les biens en donation de partage pour mon frère ???
jak67
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2 octobre 2013
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22 oct. 2008 à 15:32
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Le notaire de vos parents aurait du conseiller à votre mère en tant que tutrice, de saisir le juge des tutelles, pour lui soumettre le projet d'acte de donation partage.
En effet au décès de vos parents le juge des tutelles pourrait remettre en cause tout ou partie de la donation partage en partant du principe que votre frère sous tutelle aurait été lésé dans cette donation- partage.
(j'emploie le conditionnel car je ne pense pas que cela soit l'intention de vos parents).
En effet au décès de vos parents le juge des tutelles pourrait remettre en cause tout ou partie de la donation partage en partant du principe que votre frère sous tutelle aurait été lésé dans cette donation- partage.
(j'emploie le conditionnel car je ne pense pas que cela soit l'intention de vos parents).
Un rdv est fixé avec le juge des tutelles concernant le projet de donation de partage de mes parents (paratage des biens entre mes frères et soeurs et la part de mon frère sera de l'argent soit 50 000 euros).
Dans le cas où le juge des tutelles soit d'accord avec ce projet de donation mes parents devront-ils disposer de suite de cette somme à mon frère ? Où auront-ils la possibilité d'étaler dans le temps ? Si oui dans ce cas (je reviens à ma première question) que se passe-t-il si à leur décés la part due à mon frère n'est pas complète (il manque 10 000 euros) ?
Merci.
Dans le cas où le juge des tutelles soit d'accord avec ce projet de donation mes parents devront-ils disposer de suite de cette somme à mon frère ? Où auront-ils la possibilité d'étaler dans le temps ? Si oui dans ce cas (je reviens à ma première question) que se passe-t-il si à leur décés la part due à mon frère n'est pas complète (il manque 10 000 euros) ?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...