Donation
loumaenz
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21 oct. 2008 à 18:20
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 21 oct. 2008 à 21:25
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Phgr
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12 janvier 2009
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21 oct. 2008 à 21:25
21 oct. 2008 à 21:25
Bonjour
Vous pouvez donner à votre mère 151 950 euros, tous les 6 ans, sans payer de droits de donation. Comme c'est un bien immobilier, vous devrez faire un acte notarié.
(Mais comme vous retrouverez le bien dans sa succession - à partager avec vos frères et soeurs si vous en avez - vous pourriez aussi ne lui donner que l'usufruit (sa vie durant) de l'appartement. Cela vous évitera des procédures et frais lors de son décès...)
Ou même simplement la loger gratuitement... (vous en avez le droit)...
Vous pouvez donner à votre mère 151 950 euros, tous les 6 ans, sans payer de droits de donation. Comme c'est un bien immobilier, vous devrez faire un acte notarié.
(Mais comme vous retrouverez le bien dans sa succession - à partager avec vos frères et soeurs si vous en avez - vous pourriez aussi ne lui donner que l'usufruit (sa vie durant) de l'appartement. Cela vous évitera des procédures et frais lors de son décès...)
Ou même simplement la loger gratuitement... (vous en avez le droit)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...