Donation
loumaenz
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Bonjour,
J'ai contracté un crédit pour ma maman afin d'acheter un appartement d'une valeur de 3OOOO euros car elle ne pouvait faire un crédit. Je souhaite savoir si je peux lui en faire don (comment faire ?) et que doit-on déclarer aux impôts ? Merci d'avance
J'ai contracté un crédit pour ma maman afin d'acheter un appartement d'une valeur de 3OOOO euros car elle ne pouvait faire un crédit. Je souhaite savoir si je peux lui en faire don (comment faire ?) et que doit-on déclarer aux impôts ? Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez donner à votre mère 151 950 euros, tous les 6 ans, sans payer de droits de donation. Comme c'est un bien immobilier, vous devrez faire un acte notarié.
(Mais comme vous retrouverez le bien dans sa succession - à partager avec vos frères et soeurs si vous en avez - vous pourriez aussi ne lui donner que l'usufruit (sa vie durant) de l'appartement. Cela vous évitera des procédures et frais lors de son décès...)
Ou même simplement la loger gratuitement... (vous en avez le droit)...
Vous pouvez donner à votre mère 151 950 euros, tous les 6 ans, sans payer de droits de donation. Comme c'est un bien immobilier, vous devrez faire un acte notarié.
(Mais comme vous retrouverez le bien dans sa succession - à partager avec vos frères et soeurs si vous en avez - vous pourriez aussi ne lui donner que l'usufruit (sa vie durant) de l'appartement. Cela vous évitera des procédures et frais lors de son décès...)
Ou même simplement la loger gratuitement... (vous en avez le droit)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...