Donation entre époux, puis divorce
delor17
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17 oct. 2008 à 18:17
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 17 oct. 2008 à 22:05
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A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
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Phgr
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17 oct. 2008 à 22:05
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Bonjour
En cas de divorce, les donations entre époux sont révoquées automatiquement de plein droit. (sauf si votre père a expréssement prévu le contraire au moment du divorce) voir code civil art 265 al 2
Son ex épouse n'a donc en principe aucun droit dans sa succession.
Ceci suppose bien sur que leur communauté a bie été liquidée et partagée lors du divorce, bien sur.
En cas de divorce, les donations entre époux sont révoquées automatiquement de plein droit. (sauf si votre père a expréssement prévu le contraire au moment du divorce) voir code civil art 265 al 2
Son ex épouse n'a donc en principe aucun droit dans sa succession.
Ceci suppose bien sur que leur communauté a bie été liquidée et partagée lors du divorce, bien sur.