Donation entre époux, puis divorce

delor17 - 17 oct. 2008 à 18:17
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 17 oct. 2008 à 22:05
Bonjour,

Mon pére est décédé. Mous sommes deux féres. Il a eu deux ex-épouses. avec la derniére ex-epouse, il avait contracté une donation entre époux avec les clauses suivantes :
1. soit La quotité en toute propriété des biens et des droits mobiliers et immobiliers composant la succession du donateur dont il pourrait disposer d'un étranger.
2. soit à l'usufruit seulement de la totalité de ces biens et droits,
3. soit à un quart en toute propriété et aux trois quarts en usufruit desdits bien et droits
4.soit enfin, à toute autre quotité de biens et droits en toute proriéte ou en usufruits qui serait alors permise par les lois en vigueur..., ce dernier entendant par la présente donation gratiifer son épouse dasn la plus large mesure possible.

Cette donation date de 1979, le deuxiéme divorce a été prononcé en 2000.

Comment comprendre les clauses ? Sont elles caduques aprés le dicvorce.

Quotité pour l'ex épouse , pour mon frére et moi-même ?

Le partage porte -t-il sur l'ensemble des biens mobileirs et immobiliers ?

Comment révoquer cette donation du au divorce ?

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
17 oct. 2008 à 22:05
Bonjour

En cas de divorce, les donations entre époux sont révoquées automatiquement de plein droit. (sauf si votre père a expréssement prévu le contraire au moment du divorce) voir code civil art 265 al 2

Son ex épouse n'a donc en principe aucun droit dans sa succession.

Ceci suppose bien sur que leur communauté a bie été liquidée et partagée lors du divorce, bien sur.
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