Donation
guitare
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si mon père, actuellement en concubinage (non marié) avec une femme, peur faire une donation à cette même femme de sa maison qu'il possède en pleine propriété (au décès de ma mère, je lui est cédé ma part pour qu"il ait la pleine propriété) sans que moi, son fils, je ne puisse avoir des droits ?
Merci pour votre réponse.
Je souhaiterais savoir si mon père, actuellement en concubinage (non marié) avec une femme, peur faire une donation à cette même femme de sa maison qu'il possède en pleine propriété (au décès de ma mère, je lui est cédé ma part pour qu"il ait la pleine propriété) sans que moi, son fils, je ne puisse avoir des droits ?
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1 réponse
Bonjour
Si vous êtes le seul enfant de votre père, vous avez une part de réserve de 1/2 dans sa succession (dans laquelle entreront toutes les donations qu'il a pu faire).
Il peut faire la donation à sa concubine (qui sera taxée à 60 %), mais vous pourrez au décès de votre père en demander la "réduction", à hauteur de votre réserve de 50 % dans le totale du patrimoine de votre père
Si vous êtes le seul enfant de votre père, vous avez une part de réserve de 1/2 dans sa succession (dans laquelle entreront toutes les donations qu'il a pu faire).
Il peut faire la donation à sa concubine (qui sera taxée à 60 %), mais vous pourrez au décès de votre père en demander la "réduction", à hauteur de votre réserve de 50 % dans le totale du patrimoine de votre père
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