Je n’ai pas de quoi payer les droits de succe
gilly
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milou -
milou -
Bonjour,
Je viens d’hériter de mes parents, mais je n’ai pas de quoi payer les droits de succession. Que faire ?
Je viens d’hériter de mes parents, mais je n’ai pas de quoi payer les droits de succession. Que faire ?
3 réponses
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tout dépend de quoi vous avez hérité?
Si c'est de l'immobilier,
soit vous vendez,
soit vous faites un emprunt pour régler les droits de mutation -
bsr, une succession doit etre ouverte, par un notaire, qui notifiera l actif et le passif et les frais de succession peut tu donner des precisions merci
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Bonjour,
Le nouvel article 768 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, en vigueur à compter du 1er janvier 2007, dispose que « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel ».
Ce caractère facultatif se traduit par l'existence d'une option successorale.
Tu as le choix entre 3 possibilités :
* l'acceptation pure et simple,
* l'acceptation à concurrence de l'actif net (nouvelle dénomination de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire depuis le 1er janvier 2007),
* et la renonciation.
Il peut être procédé à une sommation d'opter à l'encontre d'un héritier par acte extrajudiciaire par un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent et de l'Etat après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. En principe, l'héritier dispose alors d'un délai de deux mois pour opérer son choix.
L'option a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, et se prescrit en principe par l'écoulement d'une période de dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'aurait pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
Bonne suite.