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3 réponses
jak67
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mardi 16 septembre 2008
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2 octobre 2013
688
8 oct. 2008 à 00:43
8 oct. 2008 à 00:43
tout dépend de quoi vous avez hérité?
Si c'est de l'immobilier,
soit vous vendez,
soit vous faites un emprunt pour régler les droits de mutation
Si c'est de l'immobilier,
soit vous vendez,
soit vous faites un emprunt pour régler les droits de mutation
bsr, une succession doit etre ouverte, par un notaire, qui notifiera l actif et le passif et les frais de succession peut tu donner des precisions merci
ezechiel11
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28
Date d'inscription
mercredi 1 octobre 2008
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8 octobre 2008
51
8 oct. 2008 à 00:46
8 oct. 2008 à 00:46
Bonjour,
Le nouvel article 768 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, en vigueur à compter du 1er janvier 2007, dispose que « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel ».
Ce caractère facultatif se traduit par l'existence d'une option successorale.
Tu as le choix entre 3 possibilités :
* l'acceptation pure et simple,
* l'acceptation à concurrence de l'actif net (nouvelle dénomination de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire depuis le 1er janvier 2007),
* et la renonciation.
Il peut être procédé à une sommation d'opter à l'encontre d'un héritier par acte extrajudiciaire par un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent et de l'Etat après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. En principe, l'héritier dispose alors d'un délai de deux mois pour opérer son choix.
L'option a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, et se prescrit en principe par l'écoulement d'une période de dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'aurait pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
Bonne suite.
Le nouvel article 768 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, en vigueur à compter du 1er janvier 2007, dispose que « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel ».
Ce caractère facultatif se traduit par l'existence d'une option successorale.
Tu as le choix entre 3 possibilités :
* l'acceptation pure et simple,
* l'acceptation à concurrence de l'actif net (nouvelle dénomination de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire depuis le 1er janvier 2007),
* et la renonciation.
Il peut être procédé à une sommation d'opter à l'encontre d'un héritier par acte extrajudiciaire par un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent et de l'Etat après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. En principe, l'héritier dispose alors d'un délai de deux mois pour opérer son choix.
L'option a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, et se prescrit en principe par l'écoulement d'une période de dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'aurait pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
Bonne suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...