Donation déguisée
cath06
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5 oct. 2008 à 13:41
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 1 nov. 2008 à 18:22
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Phgr
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636
1 nov. 2008 à 18:22
1 nov. 2008 à 18:22
Bonjour
Lors de la succession de votre père, vous pourrez, en principe, demander la "réduction" de cette donation ( c a d la différence entre le prix de vente et la valeur réelle de la maison), si cet écart dépasse la quotité disponible de votre père (25 % si vous êtes 3 enfants).
Mais ce sera à vous de prouver (par tous moyens) la sous-évaluation de la vente, son caractère anormal, son montant, etc....
Lors de la succession de votre père, vous pourrez, en principe, demander la "réduction" de cette donation ( c a d la différence entre le prix de vente et la valeur réelle de la maison), si cet écart dépasse la quotité disponible de votre père (25 % si vous êtes 3 enfants).
Mais ce sera à vous de prouver (par tous moyens) la sous-évaluation de la vente, son caractère anormal, son montant, etc....
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