Donation déguisée
cath06
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous venons d'apprendre que notre père a vendu la maison de ma grand mère en juin 2002 à la fille de sa concubine pour une somme dérisoire (le prix du terrain soit 77000 euros)
Nous pensons (ma soeur et mon frère) que cette vente est une forme de donation déguisée et voudrions savoir si nous avons possibilité de faire quelque chose malgré le temps écoulé.
Vous remerciant par avance
Salutations
Nous venons d'apprendre que notre père a vendu la maison de ma grand mère en juin 2002 à la fille de sa concubine pour une somme dérisoire (le prix du terrain soit 77000 euros)
Nous pensons (ma soeur et mon frère) que cette vente est une forme de donation déguisée et voudrions savoir si nous avons possibilité de faire quelque chose malgré le temps écoulé.
Vous remerciant par avance
Salutations
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2 réponses
Bonjour
Lors de la succession de votre père, vous pourrez, en principe, demander la "réduction" de cette donation ( c a d la différence entre le prix de vente et la valeur réelle de la maison), si cet écart dépasse la quotité disponible de votre père (25 % si vous êtes 3 enfants).
Mais ce sera à vous de prouver (par tous moyens) la sous-évaluation de la vente, son caractère anormal, son montant, etc....
Lors de la succession de votre père, vous pourrez, en principe, demander la "réduction" de cette donation ( c a d la différence entre le prix de vente et la valeur réelle de la maison), si cet écart dépasse la quotité disponible de votre père (25 % si vous êtes 3 enfants).
Mais ce sera à vous de prouver (par tous moyens) la sous-évaluation de la vente, son caractère anormal, son montant, etc....
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