solde tout compte

Question

Bonjour,
mon chef ne veut pas renouveler mon contrat de travail.Je voudrais savoir si j ai le droit de refuser de signer mon solde tout compte le jour même et de la est ce que ma chef et dans son droit de ne pas me donner mon chèque.

manichese · Answer

DIfficile répondre tant que l'on ne connait pas e style de contre de travail
CDD ou CDI ? Depuis quand ? Attends réponse

revolution6 · Answer

bonjour
j'ai trouvé ça sur le même forum: est ce que ça peux t'aider?

Le solde de tout compte

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 23 juin 2008 à 16:56:17 par ericRg

D’après l’article 1234-20 du Code du travail, issu de la nouvelle loi de modernisation du marché du travail, le solde de tout compte fait “l’inventaire” des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il doit donc mentionner les différents éléments de la rémunération. 

Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu. Il devrait pouvoir contester toutefois le montant des sommes dues, dès lors qu’elles ne sont pas mentionnées sur le dit reçu.

Solde tout compte

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