Donation enfants
Iggy
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igy -
igy -
Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon pere a donne l'equivalent de 500,000 Francs en Euros a ma soeur. Aucune declaration de donation a ete faite Il a aussi prete une certaine somme d'argent a une autre personne (qui ne fait pas parti de la famille.(je n'en connais pas la somme) mais assez pour cette personne n'ait pas a faire d'emprunt pour commencer sa petite entreprise. Il n'y a eu aucune reconnaissance de dettes (et cette personne vient de s'acheter une moto neuve).
Je n'ai moi meme rien recu.
Je veux prendre rendez-vous chez le notaire pour mettre tout ca par ecrit.
Premiere question: un parent a-til le droit de donner de l'argent a un enfant et pas a un autre?
Deuxieme question: Est-il trop tard pour exiger une reconnaissance de dettes?
Troisieme question: que se passera-t-il si la personne ne paie pas sa dette?
Merci d'avance pour vos reponses!
Iggy
Je viens d'apprendre que mon pere a donne l'equivalent de 500,000 Francs en Euros a ma soeur. Aucune declaration de donation a ete faite Il a aussi prete une certaine somme d'argent a une autre personne (qui ne fait pas parti de la famille.(je n'en connais pas la somme) mais assez pour cette personne n'ait pas a faire d'emprunt pour commencer sa petite entreprise. Il n'y a eu aucune reconnaissance de dettes (et cette personne vient de s'acheter une moto neuve).
Je n'ai moi meme rien recu.
Je veux prendre rendez-vous chez le notaire pour mettre tout ca par ecrit.
Premiere question: un parent a-til le droit de donner de l'argent a un enfant et pas a un autre?
Deuxieme question: Est-il trop tard pour exiger une reconnaissance de dettes?
Troisieme question: que se passera-t-il si la personne ne paie pas sa dette?
Merci d'avance pour vos reponses!
Iggy
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3 réponses
1) Un parent peut donner de l'argent à un enfant et pas à un autre, mais a) cela s'imputera sur la part de la bénéficiaire lors de la succession, et b) elle vous devra une compensation si le don dépasse sa part "normale"
(sauf si votre père précise dans un acte qu'il voulait l'avantager, mais même dans ce cas, il ne peut le faire que dans certaines limites : si vous êtes 2 enfants, il peut au maximum lui donner 2/3 (vous aurez 1/3))
(s'il n'y a eu aucun papiers, ce sera à vous de prouver la réalité de cette donation, si elle refuse de le faire...)
2) Pour le prêt au tiers, il n'est pas trop tard pour lui demander de signer une reconnaissance de dettes. Mais si il refuse de la signer, vous n'aurez pas d'autre recours qu'un action judiciaire (si vous pouvez apporter la preuve du prêt...)
(sauf si votre père précise dans un acte qu'il voulait l'avantager, mais même dans ce cas, il ne peut le faire que dans certaines limites : si vous êtes 2 enfants, il peut au maximum lui donner 2/3 (vous aurez 1/3))
(s'il n'y a eu aucun papiers, ce sera à vous de prouver la réalité de cette donation, si elle refuse de le faire...)
2) Pour le prêt au tiers, il n'est pas trop tard pour lui demander de signer une reconnaissance de dettes. Mais si il refuse de la signer, vous n'aurez pas d'autre recours qu'un action judiciaire (si vous pouvez apporter la preuve du prêt...)
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