donation d'hoirie et donnation partage

Question

Bonjour,
ma mère possédait un terrain agricole de 4 hectares. Ayant besoin de liquidités, elle était décidée à le vendre au plus offrant. Pour éviter que ce bien ne se perde dans la nature j'ai proposé de l'acheter moi même. Elle a consentie a me vendre la moitié du terrain et à me donner l'autre partie.
Le notaire sans me renseigner sur les différents types de donation a réalisé une donation d'hoiries de 2 hectares de terrain agricole.
Ma soeur dans le même cas que moi a bénéficier en 2002 cette fois d'une donation partage (avec le même notaire) pour laquelle mes frères et moi avons signé.
Maintenant que ma mère est décédée mes frères et soeurs conteste la donation qui m'a été faite.
Le notaire qui à l'époque ne m'avait pas renseigner sur les différents types de donation, me dit qu'il ne peut pas defavoriser mes frères et soeurs et que ce n'est que justice!
Le terrain agricole en 2000 est aujourd'hui déclassé et constructible.
Pouvez vous me conseiller, à quels recours ais-je droit? 
Merci d'avance

Phgr · Answer

Bonjour,

Est-ce que tous les héritiers ont reçu un lot lors de la donation-partage de votre soeur ?

Berna65 · Answer

Bonjour,
Une donation en avancement d'hoirie est effectivement rapportable à la succession. Le rapport est dû de "la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation".
Les donations-partages font en principe exception à cette règle : sauf disposition contraire insérée dans l'acte de donation, les biens sont évalués au jour de l'acte.
Le notaire ne fait qu'appliquer la règle. Maintenant pourquoi y-a-t'il eu deux formes de donation ?
Sauf à être en Champagne ou dans le Médoc et malgré la hausse récente du prix de certaines terres agricoles, leur valeur reste très en-deçà de celle des terrains constructibles. Votre bonne fortune aurait elle agacé ? Le partage est-il, du fait de la plus-value sur ces terrains, vraiment déséquilibré ? 
Le souci c'est que, hors la négociation, je ne vois pas trop comment vous en sortir : si vous vous attaquez au notaire (pour défaut de conseil, ou que sais-je ?) vous allez vous retrouver avec la famille sur le dos. Et ce n'est pas une situation très confortable : le notaire vous l'oublierez vite, la famille...
Cordialement.

Donation d'hoirie et donnation partage

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters