donation logement

Question

Bonjour,
je souhaiterai savoir quelle solution est la plus intéressante à mon problème qui est le suivant: Je compte donner un logement (acheté 80000euros) à ma future femme. Le don entre époux semble être taxé au delà de 75000euros environ, d'où ma première question, comment est évaluée la valeur du bien immobilier? à l'achat? à la vente potentielle? par un expert quelconque? au prix de vente moyen du mètre carré dans la région? L'autre possibilité est de fixé le don dans le contrat de mariage (qui est prévu avec séparation de bien par défaut), quelle type de donation s'applique dans ce cas de figure? tout passe sans problème? don entre conjoints ou pacsé? don entre "étrangers"? Merci d'avance de m'éclaircir

Phgr · Answer

Pour les droits de donations, les biens doivent être évalués "à la valeur vénale réelle", qui est définie comme le prix que le jeu normal du marché permettrait d'obtenir en cas de vente du bien le jour de la donation.....

Solution possible :
Dans votre contrat de mariage vous pouvez prévoir une clause d'apport de l'appartement à la communauté (si régime de communauté) ou à une "société d'acquêts" (si régime de séparation de biens), avec une clause de répartition INEGALITAIRE (vous avez le droit), par laquelle, à la dissolution du mariage (par décès et/ou... divorce....vous décidez le - ou les - cas que vous voulez mettre...), votre femme pourra prendre l'appartement en pleine propriété, sans récompense, avant tout partage.
Vous restez ainsi ensemble propriétaires pendant le mariage, et elle seule propriétaire aprés le mariage (sans droits de donation ni succession...)

Si vous voulez qu'elle soit seule propriétaire, même pendant le mariage, je pense qu'on reste dans le cadre d'une donation entre époux de biens présents, (même si incluse dans le contrat de mariage), et donc, les droits que vous indiquiez s'appliquent, au-dessus d'un abattement de 76 988 euros. (mais ce n'est que 5 % sur la première tranche...)

tuonela · Answer

merci beaucoup pour cette réponse très précise! La solution de la séparation aux acquets correspond donc complètement à ma demande, je vais éssayer d'en savoir plus sur ce type de contrat que je ne maitrise pas trop pour l'heure. Encore merci

Phgr · Answer

En fait, la "société d'acquêts" est simplement une clause possible (optionnelle) du contrat de mariage, qui est trés utile dans un contrat sous le régime de la séparation de biens. C'est une sorte de "mini communauté" sur mesure, dans un régime à la base non communautaire....

tuonela · Answer

après avoir regardé plus en détail le mariage par "societé d'acquets", j'ai peur de comprendre que la séparation de bien stricte ne permet de rajouter la clause concernant le transfert de proprieté du logement. Les contrats de participation aux acquets ou réduite aux acquets ont le même problème à savoir qu'en cas de problème (j'ai une activité professionnelle à risque et je ne me remettra pas de causer du tort fusse-t-il "seulement" financier à ma chère et tendre) ma moitié sera poursuivie et devra répondre des créanciers que j'aurais pu accumuler... Me trompe-je? merci encore

Phgr · Answer

..exact (à priori... puisque vous restez en communauté sur la société d'acquêts pendant le mariage...). 
Donc vu votre objectif, il ne reste sans doute que la donation entre époux de biens présents...

tuonela · Answer

merci beaucoup en tout cas phgr pour le tempsque vous avez consacré à mon problème. Bonne continuation

Donation logement

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