Droit de succession ou non?
karine
-
4 sept. 2008 à 00:11
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 4 sept. 2008 à 07:50
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 4 sept. 2008 à 07:50
A voir également:
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1 réponse
tevanaa
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4 sept. 2008 à 07:50
4 sept. 2008 à 07:50
il ne peut vendre ce bien seul puisque vous en avez également des droits, vous et vos frères, sur ce bien, par suite du décès de votre mère; vous aurez donc à intervenir à l'acte en tant que vendeur indivis
toutefois, pour vendre cette maison il faudra obligatoirement faire un acte préalable qui s'appelle "attestation immobilière après décès" et ce, dans le cadre du règlement de la succession de votre mère;
il faut donc régler la succession de votre mère avant de vendre ! le passage chez le notaire est oblgatoire !
attention une déclaration de succession devait être déposée dans les sic mois du décès car s'il y avait des droits à payer vous seriez alors redevable de pénalités de retard !
des droits sont dus si la part que vous recevez chacun de vous quatre dépasse 151950 euros !
si ce n'est pas le cas, pas de droit donc pas de pénalité !
toutefois, pour vendre cette maison il faudra obligatoirement faire un acte préalable qui s'appelle "attestation immobilière après décès" et ce, dans le cadre du règlement de la succession de votre mère;
il faut donc régler la succession de votre mère avant de vendre ! le passage chez le notaire est oblgatoire !
attention une déclaration de succession devait être déposée dans les sic mois du décès car s'il y avait des droits à payer vous seriez alors redevable de pénalités de retard !
des droits sont dus si la part que vous recevez chacun de vous quatre dépasse 151950 euros !
si ce n'est pas le cas, pas de droit donc pas de pénalité !
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