CONGE POUR VENTE D APPARTEMENT

Zelie - 27 août 2008 à 14:15
 Zelie - 27 août 2008 à 18:22
Bonjour,
Voilà maintenant de nombreuses années que je suis locataire du même appartement. Au départ, le bail reposait sur une loi 48. Il était en piteux état. : plafond crevé, cloison éventrée présentant de la moisissure, électricité en très mauvais état (malgré cela l’état des lieux de 78 mentionne « électricité refaite » alors qu’il s’agissait de 2 prises reliées l’une à l’autre par un énorme « boudin » gris), plancher « explosé » etc. J’ai donc sollicité la propriétaire afin qu’elle effectue les travaux d’habitabilité. Ce à quoi elle s’est toujours opposée puisque je bénéficiais d’un petit loyer.
Nous avons eu de nombreux conflits à ce sujet mais mon loyer a toujours été réglé sans difficulté. Lassée, je lui ai adressé un courrier pour l’informer que je réaliserais moi-même les travaux si ma demande restait sans réponse dans le délai d’un mois et que j’en exigerai le remboursement à mon départ. Je n’ai jamais eu de réponse jusqu’en 89 date à laquelle j’ai reçu une lettre recommandée m’indiquant que mon loyer allait être augmenté et que désormais mon bail serait conforme à la loi 1290 du 23 décembre 86 loi dite MEHAIGNERIE ??? sans autre explication et j’ai dû signer une attestation (ainsi que mes parents qui étaient caution) sur les bases d’un nouveau loyer (je n’avais hélas guère d’autre choix). Au cours de ces années la propriétaire n’a jamais voulu se dessaisir de ses appartements (nous sommes 5 locataires dans le même cas et dans le même immeuble) nous avons néanmoins changé 5 fois de régies.
Depuis le 1er juillet nous avons donc pour la énième fois un nouveau gestionnaire. Nos règlements de juillet et août ne sont toujours pas encaissés malgré nos relances. J’ai donc exigé des quittances pour les 2 mois en question : réponse « on vous les enverra lorsque les chèques seront encaissés!! » Le retard serait dû selon eux au fait que l’ancien régisseur a transmis les dossiers tardivement. Ce qui est évidemment faux puisque je me suis renseignée auprès de ce dernier. Je reçois ce jour un courrier avec des excuses (mais chèques tjrs pas encaissés et quittances tjrs pas reçues) Néanmoins je suis intriguées ainsi que les autres locataires car la régie veut se déplacer chez nous afin de faire connaissance (dixit la lettre)
Nous avons tous un doute. La propriétaire se serait elle enfin décidé à vendre ses appartements et au prétexte de faire connaissance elle vient visiter ses appartements (la première fois depuis le premier bail). Question : sommes-nous obligés de recevoir la régie au prétexte évoqué de faire connaissance avec les locataires ? Par ailleurs n’ayant plus actuellement les moyens de pouvoir acheter l’appartement si celui-ci est mis en vente ai-je un quelconque recours pour demander le remboursement des travaux ou exiger un relogement dans un appartement présentant la même surface et dans le même quartier. Par ailleurs ayant un bail de 3 ans ce dernier va arriver à échéance. En aurai-je la jouissance jusqu’à l'échéance dans le cas d’une décision de vente ? La lettre recommandée partirait-elle de la date d'échance pour laisser courir le préavis de 6 mois ou puis-je déjà recevoir un préavis dès maintenant
J’ajoute que la propriétaire doit avoir maintenant 80 ans. Je sais que cela peut susciter l’apitoiement mais elle n’a évidemment pas toujours eu cet âge là et la fragilité était alors de mon côté. J’ajoute que sa famille jouit dans la ville d’une notoriété redoutable !!!

Je fais appel aux connaissances de certains d’entre vous afin d’orienter ma stratégie si besoin est. Merci à ceux qui pourront m’indiquer la voie à suivre sans trop y laisser de plumes.

1 réponse

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de votre message.

D'une part, concernant votre relogement; il n'y a aucune obligation pour le propriétaire de vous reloger et ce malgré, le fait que vous avez réhabilité son logement.

D'autre part, concernant la réindexation des loyers, elles sont légales. Il est rare, à l'heure actuelle de bénéficier d'un logement Loi 48 sans être passé par un renouvellement de bail avec pour fondement loi 89.

Enfin, votre propriétaire est en droit de vous donner son congé pour vente ou l'habiter à condition qu'elle passe par un huissier pour rédiger l'acte (obligatoire): le délai dans l'acte sera de 6 mois pour quitter ce logement. Le préavis donné par votre bailleur commencera à courrir à compter de la rédaction de l'acte. Malheureusement, le délai de 6 mois ne sera pas à compter de la fin de votre bail.

Bon courage et j'espère avoir répondu à vos questions.

Thud25
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Merci

Pouvez vous me répondre également sur la visite au pretexte de faire connaissance avec moi -
Par ailleurs que se passe t -il lorsque le locataire n'a pas retrouvé à se loger à l'issue du préavis - C'est la force publique qui expulse ? J'imagine qu 'il n'est quand même pas question de laisser le locataire sur le trottoir avec son mobilier ?
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