Heritage: parents divorcés

artemuse270283 - 20 août 2008 à 10:33
 forma - 20 août 2008 à 14:05
Bonjour,
je viens de perdre ma maman, ce dimanche 17 aout. Mes parents ont faits les démarches pour divorcer en octobre 2007 à l'issue d'une médiation. Après cette médiation, chacun de mes parents ont reçu le compte rendu de la médiation et un procès verbal faisant état entre autre chose d'une séparation de biens qui sont mentionnés dans le proces verbal, par exemple tout ce que contient la maison familiale appartient à ma mère. Mon probleme est le suivant, ma mere est decedée avant de recevoir les papiers officiels de divorce. mes parents sont-ils divorcés??? ou alors ils ne le sont pas car ils n'ont pas reçu le papiers officiel?
quand est-il de la séparation de bien? normalement avec le proces verbal faisant etat de la separation de bien, cela veut-il dire que mon père n'a aucun droit sur les biens de ma mère ( c'est a dire compte bancaire et biens mentionnés dans le procès verbal)? Dans ce cas, est ce que les enfants sont les successeurs officiels?
merci de votre reponse.

1 réponse

la reception des papiers officiels du divorce est une chose. le divorce a t-il ete prononce (jugement). si le divorce n'a pas ete prononce, ils sont toujours maries
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