Donation partge et usufruit
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Bonjour,
Mes parents ont faits une donation partage en 1994 avec donation au dernier vivant et (réserve d'usufruit sur ma part uniquement)
Partage aux 4 enfants : une maison chacun et des parceles terres et bois.
Mon pére est décédé en 98.
Ma part étant la maison familiale où mes parents habitaient où ma mère habite actuellement (avec usufruit).
Donc depuis 14 ans je ne perçois rien de cette donation alors que mes fréres et soeurs ont perçu tous leurs biens en pleine propriété.
Puis-je faire valoir ce manque et cette différence ; et demander une compensation financière ( comment procéder,et comment cela ce nomme) ?
Je vous remercie d'avance pour vos renseignements.
Line
Mes parents ont faits une donation partage en 1994 avec donation au dernier vivant et (réserve d'usufruit sur ma part uniquement)
Partage aux 4 enfants : une maison chacun et des parceles terres et bois.
Mon pére est décédé en 98.
Ma part étant la maison familiale où mes parents habitaient où ma mère habite actuellement (avec usufruit).
Donc depuis 14 ans je ne perçois rien de cette donation alors que mes fréres et soeurs ont perçu tous leurs biens en pleine propriété.
Puis-je faire valoir ce manque et cette différence ; et demander une compensation financière ( comment procéder,et comment cela ce nomme) ?
Je vous remercie d'avance pour vos renseignements.
Line
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