Retraite sans pravis

dedes - 13 août 2008 à 08:11
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 13 août 2008 à 08:23
Bonjour,
mon patron a revendu l entreprise fin aout il me met en retraite sans papier ni preavi a t il le droit

1 réponse

Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 175
13 août 2008 à 08:23
Dedes,

il en a le droit si vous avez 60 ans révolus,
et avez vos 160 trimestres de cotisation C.N.A.V. validés.

Il vous doit par contre : un certificat de travail,
le paiement de vos jours de congés non pris, de RTT, et de jours "formation",
si vous avez un compte de jours "formation" dans votre boîte.

Plus les indemnités de départ en retraite, prévues dans votre convention collective
ET votre accord d'entreprise. (Non imposables).

Petit-Pierre
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