Retraite sans pravis
dedes
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Petit-Pierre Messages postés 869 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Petit-Pierre Messages postés 869 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon patron a revendu l entreprise fin aout il me met en retraite sans papier ni preavi a t il le droit
mon patron a revendu l entreprise fin aout il me met en retraite sans papier ni preavi a t il le droit
1 réponse
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Dedes,
il en a le droit si vous avez 60 ans révolus,
et avez vos 160 trimestres de cotisation C.N.A.V. validés.
Il vous doit par contre : un certificat de travail,
le paiement de vos jours de congés non pris, de RTT, et de jours "formation",
si vous avez un compte de jours "formation" dans votre boîte.
Plus les indemnités de départ en retraite, prévues dans votre convention collective
ET votre accord d'entreprise. (Non imposables).
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...