Décès d'un associé et dissolution SARL
Bonjour,
Selon l'art L.223-41 il n'est pas possible de dissoudre une SARL quand un associé décède, sauf si les statuts le prévoient.
Mon père a une SARL et son collègue associé (et gérant unique) est décédé récemment. Rien dans les statuts ne prévoyait une dissolution de la société en cas de décès d'un des deux associés. Aujourd'hui, un administrateur social a été nommé.
Mon père souhaiterait néanmoins procéder à la dissolution de la SARL ; comment peut-il s'y prendre? Faut-il attendre que les ayants droits (en l'occurrence les trois enfants de l'associé décédé) héritent des parts sociales de leur père (à hauteur de 50%) pour pouvoir procéder à une dissolution ou pas?
Merci d'avancepour vos réponses,
Flolo
Selon l'art L.223-41 il n'est pas possible de dissoudre une SARL quand un associé décède, sauf si les statuts le prévoient.
Mon père a une SARL et son collègue associé (et gérant unique) est décédé récemment. Rien dans les statuts ne prévoyait une dissolution de la société en cas de décès d'un des deux associés. Aujourd'hui, un administrateur social a été nommé.
Mon père souhaiterait néanmoins procéder à la dissolution de la SARL ; comment peut-il s'y prendre? Faut-il attendre que les ayants droits (en l'occurrence les trois enfants de l'associé décédé) héritent des parts sociales de leur père (à hauteur de 50%) pour pouvoir procéder à une dissolution ou pas?
Merci d'avancepour vos réponses,
Flolo
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1 réponse
Bonsoir,
Premier réflexe, relisez bien les statuts,
En vertu du principe de la saisine, les héritiers sont immédiatement propriétaires des parts sociales du défunt.
Les statuts peuvent restreindre la libre transmission des partis, en l'absence de clause particulière, les héritiers sont associés, avec le cas échéant, le conjoint survivant.
Si tous les héritiers sont majeurs, il faut prévoir une assemblée générale pour décider la liquidation de la société et notammenr un liquidateur.
Une deuxième assemblée générale sera alors nécessaire pour approuver les comptes du liquidateur, et la répartition des actifs, Ces deux assemblées nécessitent à chaque fois une insertion légale.
Bien à vous,
Premier réflexe, relisez bien les statuts,
En vertu du principe de la saisine, les héritiers sont immédiatement propriétaires des parts sociales du défunt.
Les statuts peuvent restreindre la libre transmission des partis, en l'absence de clause particulière, les héritiers sont associés, avec le cas échéant, le conjoint survivant.
Si tous les héritiers sont majeurs, il faut prévoir une assemblée générale pour décider la liquidation de la société et notammenr un liquidateur.
Une deuxième assemblée générale sera alors nécessaire pour approuver les comptes du liquidateur, et la répartition des actifs, Ces deux assemblées nécessitent à chaque fois une insertion légale.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...