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1 réponse
Si le médecin du travail, qui doit d'abord chercher avec l'administration un reclassement dans un autre poste, estime que vous êtes dans la situation de ne pouvoir exercer aucune activité dans quelque poste que ce soit, votre cas sera soumis à le commission de réforme qui fixera un avis sur votre cas et pourra proposer une réforme pour inaptitude totale. Le directeur, sur cet avis, peut décider une mise à la retraite d'office et transmettre votre dossier à la CNRACL pour liquidation de la pension.
Le problème qui s'est déjà présenté et qui d'ailleurs a fait l'objet de décisions de justice, c'est que cette décision du Directeur ne lie pas la caisse qui peut refuser la liqidation. Auquel cas, c'est un casse-tête car il faut vous réintégrer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...