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Qu'est-ce qu'une donnation préciputaire?

poupette - 30 juil. 2008 à 18:14
 alois - 11 oct. 2010 à 20:23
Bonjour,

je désirerai savoir si une donnation préciputaire entre dans une succession au décés du donnateur?

3 réponses

Réponse 1 / 3
dominique
26 oct. 2008 à 17:45
la donnation préciputaire est une donnation faite hors part sur la quotité disponible, elle ne rentre pas dans la succession,
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