Droit du gérant minoritaire.

Merci de ta réponse Expertisoft, mais malheureusement, l'URSSAF ne l'étant pas de cette oreille est m'a conseillé de "régulariser" la situation de ma compagne si elle veut me donner un coup de main de temps en temps en lui établissant un contrat de travail en bonne et due forme, sinon, l'URSSAF serait en droit de qualifier la situation de ma compagne en "travail dissimulé", même si elle ne reçoit pas de rétributions dans le cadre direct de sa présence dans l'entreprise.

D'ailleurs, ma compagne est déjà salarié dans une autre société et ne passe dans ma boîte que le temps de boire un café, donner un petit coup de main à diverses tâches etc...

J'ai demandé à l'URSSAF s'il existe réellement un article de loi qui interdit clairement ce état de fait, mais l'URSSAF n'a pas pu me répondre objectivent.

Je pense pour ma part qu'il existe un flou juridique dans lequel l'URSSAF s'engouffre allègrement...

Si vous avez d'autres info, je vous en remercie d'avance.

très franchement l' URSSAF ne travaille pas très bien.la preuve ma mutuelle refusait de me rembourser parce que l'Urssaf n'avait pas validé mon dossier(mon statut d'emploi!c'est SCANDALEUX!! elle s'est d'ailleurs trompé dans mon prénom il y a un an et avait refusé de le modifier! RI DI CULE)

bref si elle ne connait pas son travail autant trouver les articles à la bibliothèque ou sur des sites internet,les lui copier et lui déposer sous son nez en plus d'une lettre des Assedics ou de l'ANPE( bien qu'ils soient aussi flous) juste pour leur prouver que certains veulent travailler au lieu de détruire le peu que la France gagne!

Bon courage

L'URSSAF te chante son air préféré.... les cotisations! Je suis désolé, mais un actionnaire minoritaire est un actionnaire et à ce titre peut travailler dans son entreprise et donner un coup de main sans que l'URSSAF y mette son nez. Nous ne sommes plus dans le droit du travail mais dans le droit des sociétés. Dans ce cas un gérant minoritaire non salarié et non rémunéré n'aurait pas le droit de travailler....débile.
Ce que l'URSSAF te dit par téléphone n'est qu'un son de cloche à titre de prévention... mais ne préfigure pas de ce que pensent les tribunaux.
CDT

J'ai des actions à a caisse d'épargne donc je peux donner un coup de main dans ma caisse d'épargne!