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Bonjour
Le propriétaire doit effectuer les travaux de mise en conformité ....dans les 4 ans qui suivent le contrôle !(art L1331-1-1 du Code de la santé publique)
Il avait donc jusqu'à 2011!
A mon avis la seule solution est de négocier le prix de vente à la baisse en tenant compte des travaux à effectuer (devis ?)
Bon courage
Phil
PS: l'agence devait être au courant !
Le propriétaire doit effectuer les travaux de mise en conformité ....dans les 4 ans qui suivent le contrôle !(art L1331-1-1 du Code de la santé publique)
Il avait donc jusqu'à 2011!
A mon avis la seule solution est de négocier le prix de vente à la baisse en tenant compte des travaux à effectuer (devis ?)
Bon courage
Phil
PS: l'agence devait être au courant !