Probleme d assainisement
rudy
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Phil -
Phil -
Bonjour,j ai signe un compromis de vente pour une maison lors de la visite on ma dit que l assainisement etait bon mias a quelque jours de la signature en allant a la mairie j ai aprit que l assainisement qui etait fait etait pas bon et le proprietaire etait sous le cout d une mise en conformite j ai avertir l agence le proprietaire et le notaire mais le proprio veut rien faire il dit qu il est pas oblige car il vend une maison en l etat mais lui a ete avertir le 02 mai 2007 qu il etait en non conformite mais il ne ma rien dit et j ai un rapport du dignostic d une personne qui donne un avis favorable ou defavorable au assainissement que dois je faire le proprio me menace d un proces
1 réponse
Bonjour
Le propriétaire doit effectuer les travaux de mise en conformité ....dans les 4 ans qui suivent le contrôle !(art L1331-1-1 du Code de la santé publique)
Il avait donc jusqu'à 2011!
A mon avis la seule solution est de négocier le prix de vente à la baisse en tenant compte des travaux à effectuer (devis ?)
Bon courage
Phil
PS: l'agence devait être au courant !
Le propriétaire doit effectuer les travaux de mise en conformité ....dans les 4 ans qui suivent le contrôle !(art L1331-1-1 du Code de la santé publique)
Il avait donc jusqu'à 2011!
A mon avis la seule solution est de négocier le prix de vente à la baisse en tenant compte des travaux à effectuer (devis ?)
Bon courage
Phil
PS: l'agence devait être au courant !