Remboursem salaire trop perçu salarié DCD
saileva
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Engo Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Engo Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
merci par avance pour votre aide : mon mari est décédé brutalement et son employeur ( fonctionnaire) adresse tous les mois , A SON NOM ,( pourtant LR /AR avec certificat de décés envoyé par moi à l'employeur), une demande de remboursement de salaire trop perçu : je renvoie chaque fois à l'expéditeur avec mention '' décédé"
L'administration peut-elle engager des poursuites contre moi ??
merci par avance pour votre aide : mon mari est décédé brutalement et son employeur ( fonctionnaire) adresse tous les mois , A SON NOM ,( pourtant LR /AR avec certificat de décés envoyé par moi à l'employeur), une demande de remboursement de salaire trop perçu : je renvoie chaque fois à l'expéditeur avec mention '' décédé"
L'administration peut-elle engager des poursuites contre moi ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...