Remboursem salaire trop perçu salarié DCD
saileva
-
Engo Messages postés 1333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Engo Messages postés 1333 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
merci par avance pour votre aide : mon mari est décédé brutalement et son employeur ( fonctionnaire) adresse tous les mois , A SON NOM ,( pourtant LR /AR avec certificat de décés envoyé par moi à l'employeur), une demande de remboursement de salaire trop perçu : je renvoie chaque fois à l'expéditeur avec mention '' décédé"
L'administration peut-elle engager des poursuites contre moi ??
merci par avance pour votre aide : mon mari est décédé brutalement et son employeur ( fonctionnaire) adresse tous les mois , A SON NOM ,( pourtant LR /AR avec certificat de décés envoyé par moi à l'employeur), une demande de remboursement de salaire trop perçu : je renvoie chaque fois à l'expéditeur avec mention '' décédé"
L'administration peut-elle engager des poursuites contre moi ??
A voir également:
- Remboursem salaire trop perçu salarié DCD
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Tickets restaurant : avantages inconvénients salarié - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Grille salaire coiffure 2025 - Accueil - Grilles salariales
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
La législation juridique et financière évolue en permanence...