DONATION D U 13 JUIN 2007
CANARD 445159
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
nous avons eu une donation le 13 juin 2007
mon pere age de 66 ans m adonne une parcelle de terrain estime 130000 euros par le notaire d'ou 9000e de frais de donation a l epoque. nous avons entendu dire par les medias que l 'exoneration etait a compte du 06 mai 2007. or nous voyons que cela est retroactif au 22/08/2007 soit l inscription au JO
le notaire nous repond qu'il n'est pas au courant;l devons nous laisser tomber?...
merci
nous avons eu une donation le 13 juin 2007
mon pere age de 66 ans m adonne une parcelle de terrain estime 130000 euros par le notaire d'ou 9000e de frais de donation a l epoque. nous avons entendu dire par les medias que l 'exoneration etait a compte du 06 mai 2007. or nous voyons que cela est retroactif au 22/08/2007 soit l inscription au JO
le notaire nous repond qu'il n'est pas au courant;l devons nous laisser tomber?...
merci
A voir également:
- DONATION D U 13 JUIN 2007
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cerfa 13404*13 - Guide
- Cerfa 10103*13 - Guide
2 réponses
Bonjour
Voici le lien de la Direction des journaux officiels.
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
Sortez le bulletin désiré et donner le à votre notaire. Dans le cas où il fait le sourd oreille, ecrivez à la chambre des notaires en expliquant le motif.
Voici le lien de la Direction des journaux officiels.
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
Sortez le bulletin désiré et donner le à votre notaire. Dans le cas où il fait le sourd oreille, ecrivez à la chambre des notaires en expliquant le motif.
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