DONATION D U 13 JUIN 2007

Question

Bonjour,
nous avons eu une donation le  13 juin 2007  

mon pere age de 66 ans m  adonne une parcelle de terrain estime 130000 euros par le notaire d'ou 9000e de frais de donation a l epoque. nous avons entendu dire par les medias que  l 'exoneration etait a compte du 06 mai 2007. or nous voyons que cela est retroactif au 22/08/2007 soit l inscription au JO

le notaire nous repond qu'il n'est pas au courant;l  devons nous laisser tomber?...

merci

jsrm · Answer

Bonjour

Voici le lien de la Direction des journaux officiels.

https://www.journal-officiel.gouv.fr/

Sortez le bulletin désiré et donner le à votre notaire. Dans le cas où il fait le sourd oreille, ecrivez à la chambre des notaires en expliquant le motif.

Berna65 · Answer

Bonsoir,
La loi TEPA allégeant, entre autres, la fiscalité des donations-successions est entrée en vigueur le 22/08/2008. Ce sont donc les actes entérinés postérieurement à cette date qui bénéficient des nouveaux barèmes fiscaux.
Désolé.

DONATION D U 13 JUIN 2007

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