DONATION D U 13 JUIN 2007
CANARD 445159
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
nous avons eu une donation le 13 juin 2007
mon pere age de 66 ans m adonne une parcelle de terrain estime 130000 euros par le notaire d'ou 9000e de frais de donation a l epoque. nous avons entendu dire par les medias que l 'exoneration etait a compte du 06 mai 2007. or nous voyons que cela est retroactif au 22/08/2007 soit l inscription au JO
le notaire nous repond qu'il n'est pas au courant;l devons nous laisser tomber?...
merci
nous avons eu une donation le 13 juin 2007
mon pere age de 66 ans m adonne une parcelle de terrain estime 130000 euros par le notaire d'ou 9000e de frais de donation a l epoque. nous avons entendu dire par les medias que l 'exoneration etait a compte du 06 mai 2007. or nous voyons que cela est retroactif au 22/08/2007 soit l inscription au JO
le notaire nous repond qu'il n'est pas au courant;l devons nous laisser tomber?...
merci
2 réponses
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Bonjour
Voici le lien de la Direction des journaux officiels.
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
Sortez le bulletin désiré et donner le à votre notaire. Dans le cas où il fait le sourd oreille, ecrivez à la chambre des notaires en expliquant le motif. -
Bonsoir,
La loi TEPA allégeant, entre autres, la fiscalité des donations-successions est entrée en vigueur le 22/08/2008. Ce sont donc les actes entérinés postérieurement à cette date qui bénéficient des nouveaux barèmes fiscaux.
Désolé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...