demande de renociation

Question

Bonjour,
Mon pére est décédé il y a 6 ans mon frére qui vit a l'etranger(chine ) a une saisie bancaire sur sa part s'il fait une demande de renoncement de sa part que va t'il se passer.

en sachant que mon pére n'a que 2 fils.

Petit-Pierre · Answer

Eric,

si ton frère fait une renonciation à succession,
il renonce à ses droits, et s'il a des dettes il sera prié de s'en acquitter autrement.

Si vous n'êtes que les deux seuls ayant-droits dans la succession de votre père,
les droits auxquels il aura renoncé te reviendront.

Petit-Pierre

Demande de renociation

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