Justificatif fin de contrat de location
Résolu
Bonjour,
Nous avons envoyé la lettre recommandée notifiant la fin du contrat de location avec 15 jours de retard( ie 2.5 mois au lieu des 3 mois de préavis). Par conséquent le propriétaire nous réclame les 15 jours de loyer ( 1ere quinzaine de juin)mais nous avions fait couper le courant au 31 mai. Est ce que cette coupure de courant peut nous éviter de payer les 15 jours de loyer où l'appartement n'a pas été occupé (normal car il y avait plus de courant!!!!!!!!) Est ce que les 3 mois de préavis ont plus de pouvoir malgré le fait que nous l'avions averti dans le délai normal( des 3 mois) par téléphone.
Merci pour vos conseils et vos réponses a bientôt cordialement
Nous avons envoyé la lettre recommandée notifiant la fin du contrat de location avec 15 jours de retard( ie 2.5 mois au lieu des 3 mois de préavis). Par conséquent le propriétaire nous réclame les 15 jours de loyer ( 1ere quinzaine de juin)mais nous avions fait couper le courant au 31 mai. Est ce que cette coupure de courant peut nous éviter de payer les 15 jours de loyer où l'appartement n'a pas été occupé (normal car il y avait plus de courant!!!!!!!!) Est ce que les 3 mois de préavis ont plus de pouvoir malgré le fait que nous l'avions averti dans le délai normal( des 3 mois) par téléphone.
Merci pour vos conseils et vos réponses a bientôt cordialement
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Igor1
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17 juin 2008 à 19:15
17 juin 2008 à 19:15
Bonjour,
Le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception et pas avant. Même si le bailleur est prévenu oralement, celui-ci ne peut ni mettre à la location, ni faire visiter le logement avant le début du préavis légal.
Vous avez fait couper le courant avant l'état des lieux, vous avez de la chance que l'on ne vous ai pas obligé à le faire remettre. En effet pour l'état des lieux le courant électrique doit toujours être branché pou vérification de tous les appareils fonctionnant à l'électricité,(radiateurs, ballon d'eau chaude, plaque électrique et ne serai-ce qu'une ampoule).
Donc en conclusion, votre bailleur à parfaitement le droit (pas l'obligation) de vous réclamer les 15 jours de préavis manquant. Désolé
Le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception et pas avant. Même si le bailleur est prévenu oralement, celui-ci ne peut ni mettre à la location, ni faire visiter le logement avant le début du préavis légal.
Vous avez fait couper le courant avant l'état des lieux, vous avez de la chance que l'on ne vous ai pas obligé à le faire remettre. En effet pour l'état des lieux le courant électrique doit toujours être branché pou vérification de tous les appareils fonctionnant à l'électricité,(radiateurs, ballon d'eau chaude, plaque électrique et ne serai-ce qu'une ampoule).
Donc en conclusion, votre bailleur à parfaitement le droit (pas l'obligation) de vous réclamer les 15 jours de préavis manquant. Désolé
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