Promesse de vente signée
pierre 64
-
tomance28 Messages postés 903 Statut Membre -
tomance28 Messages postés 903 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons visité un bien avec une agence, il s'agit d'une grande maison divisée en deux appartements.L'agent immobilier me dit que le couple se sépare du bien seulement si ils vendent le tout en une fois.
Ne pouvant pas financer l'ensemble, nous lui faisons une proposition orale pour l'apartement du haut.Dans un premier temps les vendeurs refusent puis un mois aprés ils acceptent. Ils signent par fax un mandat de vente au prix convenu.
De notre coté nous signons un compromis de vente avec acompte de 5 %.Les vendeurs étant loin le compromis part par courrier à leur attention.Aprés une semaine ils appellent l'agence en voulant annuler la vente sous pretexte qu'ils ont vendu le bien eux meme ont ils le droit?
Nous avons visité un bien avec une agence, il s'agit d'une grande maison divisée en deux appartements.L'agent immobilier me dit que le couple se sépare du bien seulement si ils vendent le tout en une fois.
Ne pouvant pas financer l'ensemble, nous lui faisons une proposition orale pour l'apartement du haut.Dans un premier temps les vendeurs refusent puis un mois aprés ils acceptent. Ils signent par fax un mandat de vente au prix convenu.
De notre coté nous signons un compromis de vente avec acompte de 5 %.Les vendeurs étant loin le compromis part par courrier à leur attention.Aprés une semaine ils appellent l'agence en voulant annuler la vente sous pretexte qu'ils ont vendu le bien eux meme ont ils le droit?
A voir également:
- Promesse de vente signée
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum acheter un appartement
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
il faudrait savoir s'il ont signé un mandat simple, ou manat exclusif...Mais de toute manière ils ont acceptez votre offre d'acht par fax heuré et daté, et ne peuvent revenir en arrière, vous vous aviez droit en tant qu'acheteur à 7 jours de rétractation , mais pas eux en tant que vendeur...
La loi est très clair la dessus je cite : "la vente est parfaite...Quand ont est d'accord sur la chose et le prix la chose est vendu". POINT Ils ont acceptez pas fax de vous vendre leur bien, c'est VENDU. pour plus de renseignement appelez l'ADIL, de votre région, il y a des antennes sur toute la France..... appelez les ils vons vous aidez...si la vente ne se fait pasn je pense que vous êtes en droit de demander au vendeur des dommages et intérêts pour refus de vente. Tenez moi au courant.
Romane
P.S ; il doivent avoir signé un mandat simple et ont trouvé un acheteur eux meme (comme il en avait le droit avec le mandat simple) ACHETEUR QUI DOIT PRENDRE LES 2 LOTS CE QUI DOIT LES ARRANGER. MAIS TROP TARD,IL VOUS ONT VENDU AVANT. ET VOUS ETES PRIRORITAIRE CAR ARRIVE AVANT. TENEZ BON JE PENSE QUE VOUS ETES DANS VOTRE BON DROIT.
La loi est très clair la dessus je cite : "la vente est parfaite...Quand ont est d'accord sur la chose et le prix la chose est vendu". POINT Ils ont acceptez pas fax de vous vendre leur bien, c'est VENDU. pour plus de renseignement appelez l'ADIL, de votre région, il y a des antennes sur toute la France..... appelez les ils vons vous aidez...si la vente ne se fait pasn je pense que vous êtes en droit de demander au vendeur des dommages et intérêts pour refus de vente. Tenez moi au courant.
Romane
P.S ; il doivent avoir signé un mandat simple et ont trouvé un acheteur eux meme (comme il en avait le droit avec le mandat simple) ACHETEUR QUI DOIT PRENDRE LES 2 LOTS CE QUI DOIT LES ARRANGER. MAIS TROP TARD,IL VOUS ONT VENDU AVANT. ET VOUS ETES PRIRORITAIRE CAR ARRIVE AVANT. TENEZ BON JE PENSE QUE VOUS ETES DANS VOTRE BON DROIT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse, je viens d'avoir l'agence qui compte transmettre le dossier à un avocat.
Cependant le vendeur dit qu'il n'a pas renvoyé la promesse de vente signée donc c'est caduque.
Pourtant ils ont bien envoyé le mandat de vente signé au prix convenu.
Merci de m'éclairer
Amicalement
Romane