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1 réponse
Bonjour,
Le Code civil, toujours lui ! précise bien que la promesse de vente vaut vente, le rédacteur n'était pas Monsieur de la Palisse,
Normalement, si le compromis est bien rédigé, (c'est un détail important) il doit préciser la durée de validité de la promesse,
Si "l'acquéreur" n'avait pas de compte bancaire en France, pourquoi ne pas avoir attendu la réalité de cette opération.
En vertu de la loi du 13 juillet 1979, sur la protection des emprunteurs, à la fin du contrat ssp, l'acte doit comporter une mention manuscrite de l'acquéreur, "qu'il renonce a demander un crédit bancaire"
Il y a trop d'imprécisions pour vous répondre efficacement,
Le Code civil, toujours lui ! précise bien que la promesse de vente vaut vente, le rédacteur n'était pas Monsieur de la Palisse,
Normalement, si le compromis est bien rédigé, (c'est un détail important) il doit préciser la durée de validité de la promesse,
Si "l'acquéreur" n'avait pas de compte bancaire en France, pourquoi ne pas avoir attendu la réalité de cette opération.
En vertu de la loi du 13 juillet 1979, sur la protection des emprunteurs, à la fin du contrat ssp, l'acte doit comporter une mention manuscrite de l'acquéreur, "qu'il renonce a demander un crédit bancaire"
Il y a trop d'imprécisions pour vous répondre efficacement,
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