Valeur d'une promesse de vente
mixtli
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Plutarque -
Plutarque -
Bonjour,
Nous avons signé il y a 17 jours un compromis de vente avec notre acheteur à l'agence. Ce compromis n'était pas accompagné d'un chèque car l'acheteur a expliqué que son compte était en transfert (de France à France). Je précise que l'acheteur paie cet appartement comptant, sans clause suspensive. Combien de temps ce compromis est-il valable, et y-a-t-il un recours en cas d'évaporation dans la nature de cette personne injoignable car il change d'hôtel souvent. Merci de me répondre
Nous avons signé il y a 17 jours un compromis de vente avec notre acheteur à l'agence. Ce compromis n'était pas accompagné d'un chèque car l'acheteur a expliqué que son compte était en transfert (de France à France). Je précise que l'acheteur paie cet appartement comptant, sans clause suspensive. Combien de temps ce compromis est-il valable, et y-a-t-il un recours en cas d'évaporation dans la nature de cette personne injoignable car il change d'hôtel souvent. Merci de me répondre
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1 réponse
Bonjour,
Le Code civil, toujours lui ! précise bien que la promesse de vente vaut vente, le rédacteur n'était pas Monsieur de la Palisse,
Normalement, si le compromis est bien rédigé, (c'est un détail important) il doit préciser la durée de validité de la promesse,
Si "l'acquéreur" n'avait pas de compte bancaire en France, pourquoi ne pas avoir attendu la réalité de cette opération.
En vertu de la loi du 13 juillet 1979, sur la protection des emprunteurs, à la fin du contrat ssp, l'acte doit comporter une mention manuscrite de l'acquéreur, "qu'il renonce a demander un crédit bancaire"
Il y a trop d'imprécisions pour vous répondre efficacement,
Le Code civil, toujours lui ! précise bien que la promesse de vente vaut vente, le rédacteur n'était pas Monsieur de la Palisse,
Normalement, si le compromis est bien rédigé, (c'est un détail important) il doit préciser la durée de validité de la promesse,
Si "l'acquéreur" n'avait pas de compte bancaire en France, pourquoi ne pas avoir attendu la réalité de cette opération.
En vertu de la loi du 13 juillet 1979, sur la protection des emprunteurs, à la fin du contrat ssp, l'acte doit comporter une mention manuscrite de l'acquéreur, "qu'il renonce a demander un crédit bancaire"
Il y a trop d'imprécisions pour vous répondre efficacement,
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