URGENT SVP..... MERCI BEAUCOUP

DILLOU - 29 mai 2008 à 20:33
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 29 mai 2008 à 21:03
Bonjour,
Bonjour,

J'ai signé un bail de location pour mon appartement le 28 Février 2006, avec une 1ère échéance au 28 Février 2009.
J'ai reçu un recommandé du propriétaire le 11 Décembre 2006 me notifiant son intention de récupérer l'appartement à l'échéance du bail afin d'en faire sa résidence principale.

Je me trouve aujourd'hui face à un problème quant au préavis.
J'ai une opportunité pour louer un appartement à partir du 01 Juillet 2008 (soit adns 1 mois) et le propriétaire de mon logement actuel m'impose un préavis de 3 mois.

Or, d'après l'Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002. il est stipulé :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur"

Est-ce que je peux donc faire valoir ce courrier comme étant une notification de congé (sachant que ce courrier émane du propriétaire alors que je paye mes loyers à un administrateur de biens et non directement au propriétaire).
De ce fait, si je prends ce nouvel appartement au 01 Juillet et quitte donc mon logement actuel au 30 Juin, est-ce que je dois
Bonjour,

J'ai signé un bail de location pour mon appartement le 28 Février 2006, avec une 1ère échéance au 28 Février 2009.
J'ai reçu un recommandé du propriétaire le 11 Décembre 2006 me notifiant son intention de récupérer l'appartement à l'échéance du bail afin d'en faire sa résidence principale.

Je me trouve aujourd'hui face à un problème quant au préavis.
J'ai une opportunité pour louer un appartement à partir du 01 Juillet 2008 (soit adns 1 mois) et le propriétaire de mon logement actuel m'impose un préavis de 3 mois.

Or, d'après l'Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002. il est stipulé :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur"

Est-ce que je peux donc faire valoir ce courrier comme étant une notification de congé (sachant que ce courrier émane du propriétaire alors que je paye mes loyers à un administrateur de biens et non directement au propriétaire).
De ce fait, si je prends ce nouvel appartement au 01 Juillet et quitte donc mon logement actuel au 30 Juin, est-ce que je dois payer les loyers de Juillet et Août, même si je n'occupe plus l'appartement.

Merci par avance pour votre réponse au plus vite, car je dois réagir très rapidement.

1 réponse

vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253
29 mai 2008 à 21:03
donc, vous avez recu congé pour le 28 fevrier 2009... ce qui signifie que le preavis donné par votre proprietaire debute 6 mois avant cette date... donc, le 01/09/08

vous etes donc bien redevable d'un preavis de 3 mois si vous quittez les lieux avant le 01/09/08... votre proprietaire a raison...
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