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nana_80
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jeudi 17 avril 2008
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22 avril 2010
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20 mai 2008 à 07:19
20 mai 2008 à 07:19
Bonjour, votre situation doit être très difficile , mais n'oubliez pas que vous avez une décision de justice indiquant que vous avez la garde habituelle.
Lorsque le Juge aux affaires familiales a rendu une décision qui fixe les modalités de droit de visite et d'hébergement d'un des parents, ou des grands-parents, cette décision s'impose immédiatement, même en cas d'appel du jugement. La décision doit être scrupuleusement respectée par chacun des parents.
Et ce même si vous avez un nouveau compagnon , cela voudrait que les parents séparés n'auraient pas le droit de refaire leur vie !
A défaut, et surtout en cas d'empêchements volontaires et répétés, le récalcitrant s'expose à des sanctions pénales pour le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer". Il s'agit d'une infraction volontaire et ne concerne pas les petits accidents (ex: enfant ramené avec retard à cause de l'annulation d'un vol d'avion).
Dans ce cas, le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de Police ou entre les mains du Procureur de la République. Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.
Tenez nous informer
Cordialement
Lorsque le Juge aux affaires familiales a rendu une décision qui fixe les modalités de droit de visite et d'hébergement d'un des parents, ou des grands-parents, cette décision s'impose immédiatement, même en cas d'appel du jugement. La décision doit être scrupuleusement respectée par chacun des parents.
Et ce même si vous avez un nouveau compagnon , cela voudrait que les parents séparés n'auraient pas le droit de refaire leur vie !
A défaut, et surtout en cas d'empêchements volontaires et répétés, le récalcitrant s'expose à des sanctions pénales pour le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer". Il s'agit d'une infraction volontaire et ne concerne pas les petits accidents (ex: enfant ramené avec retard à cause de l'annulation d'un vol d'avion).
Dans ce cas, le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de Police ou entre les mains du Procureur de la République. Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.
Tenez nous informer
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2008 à 10:15
merci pour votre reponse, le pere ne veut toujours pas me le presenter mais sachant que mon nouveau conjoint est arrivé apres la separation que pourrais til ce passer?
il va surement jouer de ca au tribunal.
J espere tellement recuperer mon fils
J ai hate detre au 3 juin mais peur car cest un manipulateur