Rémunération de stage
Onze
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July - 17 févr. 2014 à 22:04
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7 réponses
Bonjour,
Il n'y a que 2 solutions : soit l'entreprise où vous êtes en stage a signé un accord de branche et c'est cet accord qui s'applique (ou du moins qui sert de base) ou elle n'a pas signé d'accord de branche et c'est le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 qui va déterminer votre rémunération.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018044877/2008-05-19/
Ceci dit, il me paraît quand même curieux que le texte officiel ne serve pas de base de travail à la rédaction des conventions de branche. Ou alors, ce décret étant relativement récent, les conventions et accords d'entreprises n'auraient-ils pas été mis au goût du jour ? Bizarre quand même.
Je vous avoue que je n'ai rien trouvé.
Cordialement.
Il n'y a que 2 solutions : soit l'entreprise où vous êtes en stage a signé un accord de branche et c'est cet accord qui s'applique (ou du moins qui sert de base) ou elle n'a pas signé d'accord de branche et c'est le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 qui va déterminer votre rémunération.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018044877/2008-05-19/
Ceci dit, il me paraît quand même curieux que le texte officiel ne serve pas de base de travail à la rédaction des conventions de branche. Ou alors, ce décret étant relativement récent, les conventions et accords d'entreprises n'auraient-ils pas été mis au goût du jour ? Bizarre quand même.
Je vous avoue que je n'ai rien trouvé.
Cordialement.
Bonjour Onze!
Je suis dans le même cas que toi, je fais un stage de 4 mois (dans une enseigne de bricolage au logo vert)...depuis fin mars, pour valider ma dernière année d'école de commerce. Nous sommes mi juin et je n'ai toujours rien reçu, l'entreprise me soutient que ce n'est pas une obligation, que c'est au bon vouloir de celle-ci...
J'ai pris contact avec mon école qui m'a soutenu que ce n'était pas normal, que cette loi s'applique à toutes les entreprises dans tous les secteurs d'activité...Bref. Le problème n'est toujours pas résolu. Je voudrais savoir si tu as trouvé une solution et si tu sais à qui il faut s'adresser dans ce cas là...inspection du travail? Parce que j'ai l'impression d'être toute petite à côté de l'enseigne nationale...difficile de se faire entendre.
Merci d'avance pour ta réponse...
Je suis dans le même cas que toi, je fais un stage de 4 mois (dans une enseigne de bricolage au logo vert)...depuis fin mars, pour valider ma dernière année d'école de commerce. Nous sommes mi juin et je n'ai toujours rien reçu, l'entreprise me soutient que ce n'est pas une obligation, que c'est au bon vouloir de celle-ci...
J'ai pris contact avec mon école qui m'a soutenu que ce n'était pas normal, que cette loi s'applique à toutes les entreprises dans tous les secteurs d'activité...Bref. Le problème n'est toujours pas résolu. Je voudrais savoir si tu as trouvé une solution et si tu sais à qui il faut s'adresser dans ce cas là...inspection du travail? Parce que j'ai l'impression d'être toute petite à côté de l'enseigne nationale...difficile de se faire entendre.
Merci d'avance pour ta réponse...
Bonjour, voilà ma situation :
Dans le cadre de mon master I, il nous est demandé de réaliser un stage de trois mois. J'assure le mien dans une mairie de quartier. Ma responsable professionnelle n'étant pas en charge des rémunérations, elle a envoyé ma convention à la mairie centrale où se trouvent les ressources humaines. J'entame ma seconde semaine de stage, n'ai toujours pas retrouvé ma convention et ne sais pas si je serai rémunéré.
La question que je vous pose donc est : pour un tel stage, du 14 avril au 17 juillet (35 heures / semaine), dois-je être payé ? Pour info, des filles de ma promo le sont pour une durée identique (mais assurent leur stage à la mairie centrale). Et si oui, que dois-je faire, si ma convention me revient sans rien en ce sens ?
D'avance merci pour toute solution à mon problème.
Dans le cadre de mon master I, il nous est demandé de réaliser un stage de trois mois. J'assure le mien dans une mairie de quartier. Ma responsable professionnelle n'étant pas en charge des rémunérations, elle a envoyé ma convention à la mairie centrale où se trouvent les ressources humaines. J'entame ma seconde semaine de stage, n'ai toujours pas retrouvé ma convention et ne sais pas si je serai rémunéré.
La question que je vous pose donc est : pour un tel stage, du 14 avril au 17 juillet (35 heures / semaine), dois-je être payé ? Pour info, des filles de ma promo le sont pour une durée identique (mais assurent leur stage à la mairie centrale). Et si oui, que dois-je faire, si ma convention me revient sans rien en ce sens ?
D'avance merci pour toute solution à mon problème.
Bonjour,
En cas de conflit de nromes, c'est la règle la plus favorable à l'employé ou au stagiaire qui domine. L'accord de branche ne vaut donc rien si le texte officiel prévoit de meilleures conditions pour toi. Ce fondement légal est évidemment valable pour tout type de contrat de travail.
En cas de conflit de nromes, c'est la règle la plus favorable à l'employé ou au stagiaire qui domine. L'accord de branche ne vaut donc rien si le texte officiel prévoit de meilleures conditions pour toi. Ce fondement légal est évidemment valable pour tout type de contrat de travail.
Bonjour. en cas de conflit de normes, c'est normalement le principe de faveur qui s'applique comme l'a écrit Salm92. Néanmoins, il existe des dérogations à ce principe, dont par exemple la loi Fillon qui précise qu'il est possible de mentionner dans les conventions collectives de branche que l'on dérogera au principe de faveur lorsque l'on négociera au niveau des entreprises de la branche. En clair, on ne peut affirmer comme cela que ce principe de faveur s'appliquera et il te faudrait pour cela consulter la convention collective de ta branche ou même de l'entreprise. De plus, le statut de stagiaire est différent de celui de l'employé, certaines règles différentes vont donc s'appliquer. Par contre, publique ou privée, depuis cette année, tous les stages effectués sur le sol français pour une durée supérieure ou égale à 2 mois doivent être gratifiés à hauteur d'environ 31% du SMIC. Voilà, j'espère que cela t'aidera à y voir un peu plus clair. Pour plus de renseignement tu peux aller demander conseil à la Chambre du Commerce et des Industries dont tu dépends, je pense qu'ils auront de quoi répondre à tes questions.
Bonjour,
Je rencontre le même problème que Onze, je ne recois qu'une gratification de 360 euros par mois. La convention collective dont je dépends (biscotterie biscuiterie...produits dietetiques) ne mentionne rien concernant les stagiaires. Dois-je en conclure que c'est la loi Fillon qui s'applique et que je devrais etre gratifée à hauteur de 417 euros ?
La justification de mon indemnisation est que je suis payée mensuellement, alors ils utilisent 12,5% du plafond MENSUEL de la sécurité sociale et non le plafond HORAIRE.
Merci de votre réponse.
Je rencontre le même problème que Onze, je ne recois qu'une gratification de 360 euros par mois. La convention collective dont je dépends (biscotterie biscuiterie...produits dietetiques) ne mentionne rien concernant les stagiaires. Dois-je en conclure que c'est la loi Fillon qui s'applique et que je devrais etre gratifée à hauteur de 417 euros ?
La justification de mon indemnisation est que je suis payée mensuellement, alors ils utilisent 12,5% du plafond MENSUEL de la sécurité sociale et non le plafond HORAIRE.
Merci de votre réponse.
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http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/acces-et-accompagnement-vers-l,651/les-stages-etudiants-en-entreprise,3904.html
vous trouverez sur ce site du gouvernement tout ce qui concerne la rémunération des stages supérieurs à 2 mois.
Je suis dans le même cas que vous, j'effectue un stage de 6 mois en entreprise, cela fait 2 mois que j'ai commencé et la responsable du personnel essaye de faire trainer les choses pour ne pas me payer. Il est pourtant écrit que ma convention que je dois être payée "selon la règlementation en vigueur : 417.09€ / mois".
Faites valoir vos droits ! ils profitent du fait que nous sommes stagiaires et n'osons pas nous faire entendre...
Bon courage !
vous trouverez sur ce site du gouvernement tout ce qui concerne la rémunération des stages supérieurs à 2 mois.
Je suis dans le même cas que vous, j'effectue un stage de 6 mois en entreprise, cela fait 2 mois que j'ai commencé et la responsable du personnel essaye de faire trainer les choses pour ne pas me payer. Il est pourtant écrit que ma convention que je dois être payée "selon la règlementation en vigueur : 417.09€ / mois".
Faites valoir vos droits ! ils profitent du fait que nous sommes stagiaires et n'osons pas nous faire entendre...
Bon courage !
au minimum pour 151.67 h travaillées , vous devez avoir: 417.08€ / mois
plafond Smic journalier =22€
pourcentage = 12.50€
(22*12.50%)* 35 h *52 semaines /12 mois = 417.08 € ce que dit la loi.
plafond Smic journalier =22€
pourcentage = 12.50€
(22*12.50%)* 35 h *52 semaines /12 mois = 417.08 € ce que dit la loi.
osso045
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dimanche 14 mars 2010
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30 mai 2011
5 juil. 2010 à 13:33
5 juil. 2010 à 13:33
417 euro net ou ttc ?
Normalement pour la rémunération stage, tu dois avoir 417€ comme indemnité et net et non imposable !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2012 à 11:20
Attention à ce que vous écrivez c'est toujours la Loi qui s'applique en premier, puis la convention si elle est plus favorable que la Loi.
Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.