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1 réponse
Bonjour
Toute donation doit être revelée officiellement pour qu'elle soit prescrite fiscalement au bout de 6 ans. je vous conseille donc de le faire en réalisant un déclaration N°2735 a remettre au centre des impôts.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=USDYDZLGCN5AXQFIEMRSFFOAVARXAIV1?paf_dm=full&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&action=resultSimple&pageId=sub_rch_simple_res&_requestid=681981
Compte tenu de la réforme vous n'aurez pas de droits de DONATION à payer si vous n'avez pas reçu d'autre donation dans un délai de 6 ans.
Toute donation doit être revelée officiellement pour qu'elle soit prescrite fiscalement au bout de 6 ans. je vous conseille donc de le faire en réalisant un déclaration N°2735 a remettre au centre des impôts.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=USDYDZLGCN5AXQFIEMRSFFOAVARXAIV1?paf_dm=full&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&action=resultSimple&pageId=sub_rch_simple_res&_requestid=681981
Compte tenu de la réforme vous n'aurez pas de droits de DONATION à payer si vous n'avez pas reçu d'autre donation dans un délai de 6 ans.
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