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Donation annulation

cin89 - 17 mai 2008 à 19:00
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 mai 2008 à 12:09
Bonjour,
je connais une amie qui s'est séparé de son mari et pour éviter tout conflit, elle a fait une donation de sa part sur la maison à sa fille qui a actuellement 20 ans toutefois, ca fait bientot un an qu'elle ne la pas vu, pour cela, elle voudrait revenir sur sa décision et donc demander sa part, est-ce que juridiquement elle a le droit?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
18 mai 2008 à 12:09
Les cas d'annulation d'une donation sont très restrictifs

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 786 donation les cas d annulation ou de revocation

votre amie a priori ne peut rien faire
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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