Les 3 jours de carences de la secu
Bonjour,
j'ai un probleme avec un arret maladie lié à ma grossesse
voilà je me suis faite arrétée alors que j'etais en congés payés!! mon employeur a deplaçé les 3 jours de carences sur la deuxieme semaine d'arret, là ou je devais reprendre mon travail, enfin de m'imputer ces 3 jours : ma question est a t'on le droit de deplacer les jours de carences imputés par la securité social? ne doivent t-il pas intervenir automatiquement les 3 premiers jours de l'arret? et quels est la regle avec les congés payés? merci d'avance
j'ai un probleme avec un arret maladie lié à ma grossesse
voilà je me suis faite arrétée alors que j'etais en congés payés!! mon employeur a deplaçé les 3 jours de carences sur la deuxieme semaine d'arret, là ou je devais reprendre mon travail, enfin de m'imputer ces 3 jours : ma question est a t'on le droit de deplacer les jours de carences imputés par la securité social? ne doivent t-il pas intervenir automatiquement les 3 premiers jours de l'arret? et quels est la regle avec les congés payés? merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,
J'ai eu un arrêt maladie du 05 juillet au 09 juillet inclus, puis une prolongation du 10 juillet au 20 juillet inclus.
Mon ancienneté dans l'association est de 8 ans, j'occupe un emploi à temps partiel de 80 h/mois.
J'ai repris mon travail le 21 juillet.
Mon employeur me dit qu'il m'enlèvera 7 jours de carence et qu'ensuite après mes I.J. à 50% du salaire, il complètera par 40%. Cette loi résulte du Nouveau Code du Travail 2008 donc l'employeur ne me fait pas de cadeau (après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité complémentaire est prévue - art.L.1226-1 - pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Sachant que mon salaire brut est de 880.41 € (sal.de base : 756.80, prime 13è mois : 63.07, prime d'ancienneté : 60.54), pouvez-vous me calculer ce que je dois percevoir pour le mois de juillet.
Les 40% de complément de salaire partent ils au premier jour d'arrêt maladie ?
Et les jours de carence sont à mon avis de 3 ( comme la S.S.) et non de 7 ?
Merci
J'ai eu un arrêt maladie du 05 juillet au 09 juillet inclus, puis une prolongation du 10 juillet au 20 juillet inclus.
Mon ancienneté dans l'association est de 8 ans, j'occupe un emploi à temps partiel de 80 h/mois.
J'ai repris mon travail le 21 juillet.
Mon employeur me dit qu'il m'enlèvera 7 jours de carence et qu'ensuite après mes I.J. à 50% du salaire, il complètera par 40%. Cette loi résulte du Nouveau Code du Travail 2008 donc l'employeur ne me fait pas de cadeau (après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité complémentaire est prévue - art.L.1226-1 - pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Sachant que mon salaire brut est de 880.41 € (sal.de base : 756.80, prime 13è mois : 63.07, prime d'ancienneté : 60.54), pouvez-vous me calculer ce que je dois percevoir pour le mois de juillet.
Les 40% de complément de salaire partent ils au premier jour d'arrêt maladie ?
Et les jours de carence sont à mon avis de 3 ( comme la S.S.) et non de 7 ?
Merci
Bonsoir,
Lisez cet article :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1035
"si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée, "
Pendant un "congés payés", un congé pour maladie ne vient pas en déduction des jours de congés payés : c'est à dire que votre entreprise n'a pas à vous les rendre. En prolongeant votre congés de la durée de votre arrêt en maladie, vous vous mettez en tort avec le code du travail.
Lisez cet article :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1035
"si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée, "
Pendant un "congés payés", un congé pour maladie ne vient pas en déduction des jours de congés payés : c'est à dire que votre entreprise n'a pas à vous les rendre. En prolongeant votre congés de la durée de votre arrêt en maladie, vous vous mettez en tort avec le code du travail.
Pour plus de détails, voir notre fiche sur le montant et durée des indemnités journalières et les jours de carence
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