PLAFOND IMPUTATION LOI PERISSOL

Question

Bonjour,
J'ai acquis un logement au titre de l'amortissement périssol en 1998 que j'ai commencé à louer en 1999, j'ai un robien également et un besson.
Ma question est la suivante :
Dans le cadre de la loi périssol le plafon d'imputation des revenus fonciers est porté à 15300 euro au lieu de 10700 pour les autres
Les années précèdentes, le périssol était en bénéfice. Aujourd'hui pour la prochaine déclaration, il est en déficit. Sur l'ensemble des immeubles les revenus fonciers s'élèvent à - 16195 euro
Est je comme plafond d'imputation pour cette année 10700 euro ou 15300 euro

J'ai également fais des travaux à la fin d'un bail (pose de parquets, papiers peints) puis je déduire ces dépenses ?

Merci à vous

Sursum Corda - Le patrimoine autrement ! · Answer

Monsieur,

La réponse est simple :

Soit vous continuez votre opération Périssol (même bénéficiaire) par exemple jusqu'à 15 ans, vous continuez à bénéficier de votre avantage de déficit foncier global autorisé à 15300€.

Soit vous arrêtez votre opération Périssol (en passant dans le régime commun ou en revendant), alors le plafond de déficit foncier autorisé passera à 10700€.

Tout ce qui "dépasse" en matière de déficit est reportable pendant 10 ans.

Pour les travaux, l'ensemble est déductible si vous n'avez pas bénéficié de la TVA à 5.5% (pas de double avantage), toujours dans la même limite.

À noter : certains propriétaires faisant les travaux eux-mêmes déduisent les factures de leurs fournitures (matériel, peinture...) En revanche, le FISC préfèrera bien entendu que les déductions correspondent à des factures établies par des professionnels (artisan, société...)

Bon courage !


Nicolas Fischmeister
www.sursum-corda.fr
www.revente-defisc.fr

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