Refus d'un projet de plan de cession
Ness
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scoubidou -
scoubidou -
Bonjour,
La société pour laquelle je travaille en ce moment est en plan de cession après redressement judiciaire.
le potentiel "repreneur" souhaite me garder dans son organigramme mais je ne souhaite pas travailler pour cette personne (pas confiance en lui, modification des conditions de travail...)
puis-je être licenciée pour raison économique???
merci de votre réponse Ness
La société pour laquelle je travaille en ce moment est en plan de cession après redressement judiciaire.
le potentiel "repreneur" souhaite me garder dans son organigramme mais je ne souhaite pas travailler pour cette personne (pas confiance en lui, modification des conditions de travail...)
puis-je être licenciée pour raison économique???
merci de votre réponse Ness
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6 réponses
pour ceux qui veulent démissionner et toucher les assedics c'est possible
Lisez bien
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Société ......
Lettre RAR ou télécopie au .....
Affaire ... nom de votre société
le....
Monsieur Madame,
Suite au prononcé de la procédure de redressement judiciaire de la société ....... (avec l'adresse) en date du .... convertie en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité par un jugement du trib. de com. de XXX du 15/...et de la restructuration pouvant en découler sous réserve de l'issue de la procédure, je vous informpe par la présente que je porte volontaire pour faire partie du projet de restructuration.
Dans ces conditions je suis conscient que l'application des critères de licenciement ne sera pas respecté à mon égard mais je maintiens ma position et m'engage a ne pas intenter d'actions prud'homales sur ce point.
Ce souhait est motivé par un projet personnel par exemple.
JE précise néanmoins que cette lettre n'est pas une demission et que par consequent tous mes droits liés à la rupture de mon contrat de W dans le cadre du liscenciement pour motif économique devront m'etre préservés.
JE vous prié d'aggréer....
Nom prenom signature date
Voila la lettre type que j'ai recu de la part de l'administrateur judiciare ce matin ..je peux renvoyer cela si je ne souhaite pas continuer...si je souhaite continuer en aucun cas mon salaire ne peut etre revu à la baisse.
Lisez bien
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Société ......
Lettre RAR ou télécopie au .....
Affaire ... nom de votre société
le....
Monsieur Madame,
Suite au prononcé de la procédure de redressement judiciaire de la société ....... (avec l'adresse) en date du .... convertie en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité par un jugement du trib. de com. de XXX du 15/...et de la restructuration pouvant en découler sous réserve de l'issue de la procédure, je vous informpe par la présente que je porte volontaire pour faire partie du projet de restructuration.
Dans ces conditions je suis conscient que l'application des critères de licenciement ne sera pas respecté à mon égard mais je maintiens ma position et m'engage a ne pas intenter d'actions prud'homales sur ce point.
Ce souhait est motivé par un projet personnel par exemple.
JE précise néanmoins que cette lettre n'est pas une demission et que par consequent tous mes droits liés à la rupture de mon contrat de W dans le cadre du liscenciement pour motif économique devront m'etre préservés.
JE vous prié d'aggréer....
Nom prenom signature date
Voila la lettre type que j'ai recu de la part de l'administrateur judiciare ce matin ..je peux renvoyer cela si je ne souhaite pas continuer...si je souhaite continuer en aucun cas mon salaire ne peut etre revu à la baisse.
J'ai enfin des réponses a mes questions
j'ai été licenciée économique par décision du repreneur. j'ai appris que si un repreneur décide de reprendre un employé sans modifié ses conditions de travail, l'employé est obligé d'accepter sinon il est en position de démissionnaire. il a cependant le droit de refuser et par conséquent d'être licencié SI le repreneur change son salaire (à la baisse) ou change ses fonctions ou lui propose un poste équivalent mais à plus de 20 KM (distance à vérifier) de son domicile.
en aucun cas l'état ne prendra la décision de faire un chômeur de plus si le repreneur propose du travail au employés (sauf si une des possibilité citée plus haut n'est remplie)
on peut cependant être licencié a la place d'une autre personne prévue dans le plan de licenciement (à qualification et poste égal). mais ça reste au bon vouloir du repreneur...
n'hesitez pas à me poser d'autre question, j'ai, malgré moi, une bonne expérience en ce domaine.
j'ai été licenciée économique par décision du repreneur. j'ai appris que si un repreneur décide de reprendre un employé sans modifié ses conditions de travail, l'employé est obligé d'accepter sinon il est en position de démissionnaire. il a cependant le droit de refuser et par conséquent d'être licencié SI le repreneur change son salaire (à la baisse) ou change ses fonctions ou lui propose un poste équivalent mais à plus de 20 KM (distance à vérifier) de son domicile.
en aucun cas l'état ne prendra la décision de faire un chômeur de plus si le repreneur propose du travail au employés (sauf si une des possibilité citée plus haut n'est remplie)
on peut cependant être licencié a la place d'une autre personne prévue dans le plan de licenciement (à qualification et poste égal). mais ça reste au bon vouloir du repreneur...
n'hesitez pas à me poser d'autre question, j'ai, malgré moi, une bonne expérience en ce domaine.
Bonjour Ness,
Vous me paraissez au fait du sujet. je suis dans une boite qui vient d'être placé en redressement pour une durée de 2 mois. Des repreneurs sont sur le coup (notament en interne) et comme je suis le directeur d'un centre de profit rentable, je devrais être repris. Or, j'ai un projet de création d'entreprise et je ne souhaite donc pas être repris. Comment puis je faire? Il n'est pas possible pour moi de démissionner, j'ai besoin des assédic pour mener à bien mon projet. merci de me donner votre avis et vos conseils avisés.
Cordialement
Vous me paraissez au fait du sujet. je suis dans une boite qui vient d'être placé en redressement pour une durée de 2 mois. Des repreneurs sont sur le coup (notament en interne) et comme je suis le directeur d'un centre de profit rentable, je devrais être repris. Or, j'ai un projet de création d'entreprise et je ne souhaite donc pas être repris. Comment puis je faire? Il n'est pas possible pour moi de démissionner, j'ai besoin des assédic pour mener à bien mon projet. merci de me donner votre avis et vos conseils avisés.
Cordialement
Bonjour Capitaine Flam,
vu votre poste et les conditions décrites, à part vous faire licencier, je ne vois pas trop comment vous pouvez vous en sortir.
sinon il y a un moyen de se servir des lois à savoir : démissionner, se faire embaucher tout de suite (sans aucun jour sans travailler) par quelqu'un que l'on connait avec une période d'essai. et rompre le contrat à la fin de cette période et toucher ses assedics… en revanche il faut justifier d'une période de 2 ans de travail consécutif (à vérifier au pôle emploi…) pour bénéficier des assedics à la fin de ce dernier contrat… mais il faut bien se renseigner avant…
c'est ce qu'a fait mon associé, moi j'ai du attendre mon licenciement car je ne justifiais pas de ces 2 ans consécutifs (même un jour suffit à tout remettre en cause)
bon courage
vu votre poste et les conditions décrites, à part vous faire licencier, je ne vois pas trop comment vous pouvez vous en sortir.
sinon il y a un moyen de se servir des lois à savoir : démissionner, se faire embaucher tout de suite (sans aucun jour sans travailler) par quelqu'un que l'on connait avec une période d'essai. et rompre le contrat à la fin de cette période et toucher ses assedics… en revanche il faut justifier d'une période de 2 ans de travail consécutif (à vérifier au pôle emploi…) pour bénéficier des assedics à la fin de ce dernier contrat… mais il faut bien se renseigner avant…
c'est ce qu'a fait mon associé, moi j'ai du attendre mon licenciement car je ne justifiais pas de ces 2 ans consécutifs (même un jour suffit à tout remettre en cause)
bon courage
Merci beaucoup NESS, même si votre réponse ne me donne pas un moral d'acier. Je profite de vous pour une autre question :
Peut on, par le biais du délégué du personnel, demander à la direction et à l'administrateur une proposition de départ volontaire? Ainsi, tous les salariés ne souhaitant pas rester (quoi qu'il arrive) dans l'entreprise pourront accepter cette offre et permettre à d'autres salariés de prendre la place libérée et les repreneurs potentiels peuvent alors acquérir une société dont les salariés sont motivés plutôt que d'acheter une coquille pleine de gens démotivés et n'ayant plus qu'un objectif : être licencié?
Une petite dernière : les repreneurs sont ils dans l'obligation de reprendre les salariés de l'entreprise, totalement, partiellement, sous forme de "marché"...?
merci d'avance, votre aide est précieuse tant pour les infos que le fait de ne pas se sentir seul dans ces moments.
Peut on, par le biais du délégué du personnel, demander à la direction et à l'administrateur une proposition de départ volontaire? Ainsi, tous les salariés ne souhaitant pas rester (quoi qu'il arrive) dans l'entreprise pourront accepter cette offre et permettre à d'autres salariés de prendre la place libérée et les repreneurs potentiels peuvent alors acquérir une société dont les salariés sont motivés plutôt que d'acheter une coquille pleine de gens démotivés et n'ayant plus qu'un objectif : être licencié?
Une petite dernière : les repreneurs sont ils dans l'obligation de reprendre les salariés de l'entreprise, totalement, partiellement, sous forme de "marché"...?
merci d'avance, votre aide est précieuse tant pour les infos que le fait de ne pas se sentir seul dans ces moments.
Bonsoir
ce que vous appelez un départ volontaire peut être vu comme une démission dans le cas ou il n'y a pas d'autre personne (à poste et qualifications égales) pour assurer vos fonctions. si vous avez un "binôme" licencié, mais voulant rester, alors il peut y avoir une discussion (et vous pouvez vous proposer pour laisser votre place)…
ce qu'il faut retenir des ambitions de l'état via l'administrateur est que moins il y aura de chômeur mieux ce sera. donc plus de gens seront repris et plus le projet d'une entreprise en position de repreneur aura du poids dans la balance.
la question de la motivation des gens repris importe peu voire pas à l'administrateur…
enfin les repreneur ne sont pas obliger de reprendre tout le monde. l'état a 3 critères de sélection pour choisir un repreneur:
le projet financier (prix de rachat de l'entreprise)
le projet social (nombre de salariés repris et conditions de travail)
et le projet d'avenir (l'entreprise a t'elle les épaules pour assurer sa promesse)
(de mémoire, ce ne sont pas les termes exacts mais ça veut dire la même chose)
l'entreprise s'engage a tenir ses promesses car elle a normalement une période d'observation à suivre
quoi qu'il en soit, tentez toujours une discussion et jouez franc jeu. j'ai eu la chance de dire que je ne souhaitais pas rester et ca a marcher car d'autre souhaitait rester…
voila j'espère vous aider au mieux… mais ce n'est pas mon métier. n'hésitez pas à en discuter avec un avocat en droit du travail. il y a des consultations gratuites dans toutes les grandes villes.
enfin je sais que ce n'est pas une période facile mais mon optimisme me pousse à vous dire que "c'est reculer pour mieux sauter" après ce ne sont que des mauvais souvenirs…
bonne soirée
ce que vous appelez un départ volontaire peut être vu comme une démission dans le cas ou il n'y a pas d'autre personne (à poste et qualifications égales) pour assurer vos fonctions. si vous avez un "binôme" licencié, mais voulant rester, alors il peut y avoir une discussion (et vous pouvez vous proposer pour laisser votre place)…
ce qu'il faut retenir des ambitions de l'état via l'administrateur est que moins il y aura de chômeur mieux ce sera. donc plus de gens seront repris et plus le projet d'une entreprise en position de repreneur aura du poids dans la balance.
la question de la motivation des gens repris importe peu voire pas à l'administrateur…
enfin les repreneur ne sont pas obliger de reprendre tout le monde. l'état a 3 critères de sélection pour choisir un repreneur:
le projet financier (prix de rachat de l'entreprise)
le projet social (nombre de salariés repris et conditions de travail)
et le projet d'avenir (l'entreprise a t'elle les épaules pour assurer sa promesse)
(de mémoire, ce ne sont pas les termes exacts mais ça veut dire la même chose)
l'entreprise s'engage a tenir ses promesses car elle a normalement une période d'observation à suivre
quoi qu'il en soit, tentez toujours une discussion et jouez franc jeu. j'ai eu la chance de dire que je ne souhaitais pas rester et ca a marcher car d'autre souhaitait rester…
voila j'espère vous aider au mieux… mais ce n'est pas mon métier. n'hésitez pas à en discuter avec un avocat en droit du travail. il y a des consultations gratuites dans toutes les grandes villes.
enfin je sais que ce n'est pas une période facile mais mon optimisme me pousse à vous dire que "c'est reculer pour mieux sauter" après ce ne sont que des mauvais souvenirs…
bonne soirée
je suis dans la même situation que vous et je souhaite également savoir si l'on ne signe pas avec le racheteur et t'on licenciée pour raison économique si vous avais une des infos depuis la publication de votre message je suis preneuse merci
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Bonjour Ness,
Je suis dans une situation je pense proche de celle que vous avez vécu. Toutefois le redressement est encore en cours et j'aimerai une précision. Si effectivement le repreneur change le salaire à la baisse, ou modifie les fonctions, si le salarié refuse le nouveau contrat, les conditions du licenciement économique s'appliquent-elles ? Autrement dit le calcul des indemnités de licenciement est-il identique aux règles du licenciement économique ? Ou part-on sur un licenciement classique ?
Merci pour votre réponse elle sera déterminante dans mon choux.
Cordialement
Je suis dans une situation je pense proche de celle que vous avez vécu. Toutefois le redressement est encore en cours et j'aimerai une précision. Si effectivement le repreneur change le salaire à la baisse, ou modifie les fonctions, si le salarié refuse le nouveau contrat, les conditions du licenciement économique s'appliquent-elles ? Autrement dit le calcul des indemnités de licenciement est-il identique aux règles du licenciement économique ? Ou part-on sur un licenciement classique ?
Merci pour votre réponse elle sera déterminante dans mon choux.
Cordialement
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