refus d'un projet de plan de cession

Question

Bonjour,
La société pour laquelle je travaille en ce moment est en plan de cession après redressement judiciaire.
le potentiel "repreneur" souhaite me garder dans son organigramme mais je ne souhaite pas travailler pour cette personne (pas confiance en lui, modification des conditions de travail...)
puis-je être licenciée pour raison économique???

merci de votre réponse Ness

scoubidou · Accepted Answer

pour ceux qui veulent démissionner et toucher les assedics  c'est possible

Lisez bien 

------------

Société ......

Lettre RAR ou télécopie au .....

Affaire  ... nom de votre société

le....

Monsieur Madame,

Suite au prononcé de la procédure de redressement judiciaire de la société ....... (avec l'adresse) en date du .... convertie en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité par un jugement du trib. de com. de XXX du 15/...et de la restructuration pouvant en découler sous réserve de l'issue de la procédure, je vous informpe par la présente que je porte volontaire pour faire partie du projet de restructuration.

Dans ces conditions je suis conscient que l'application des critères de licenciement ne sera pas respecté à mon égard mais je maintiens ma position et m'engage a ne pas intenter d'actions prud'homales sur ce point.

Ce souhait est motivé par un projet personnel par exemple.

JE précise néanmoins que cette lettre n'est pas une demission et que par  consequent tous mes droits liés à la rupture de mon contrat de W dans le cadre du liscenciement pour motif économique devront m'etre préservés.

JE vous prié d'aggréer....

Nom prenom signature date

Voila la lettre type que j'ai recu de la part de l'administrateur judiciare ce matin ..je peux renvoyer cela si je ne souhaite pas continuer...si je souhaite continuer en aucun cas mon salaire ne peut etre revu à la baisse.

natalia18100 · Answer

je suis dans la même situation que vous et je souhaite également savoir si l'on ne signe pas avec le racheteur et t'on licenciée pour raison économique si vous avais une des infos depuis la publication de votre message je suis preneuse merci

newin · Answer

toujours pas de réponses !!!!
quand est t-il avec les nouveau texte du code du travail ?? L'1224

ness · Answer

J'ai enfin des réponses a mes questions
j'ai été licenciée économique par décision du repreneur. j'ai appris que si un repreneur décide de reprendre un employé sans modifié ses conditions de travail, l'employé est obligé d'accepter sinon il est en position de démissionnaire. il a cependant le droit de refuser et par conséquent d'être licencié SI le repreneur change son salaire (à la baisse) ou change ses fonctions ou lui propose un poste équivalent mais à plus de 20 KM (distance à vérifier) de son domicile.
en aucun cas l'état ne prendra la décision de faire un chômeur de plus si le repreneur propose du travail au employés (sauf si une des possibilité citée plus haut n'est remplie)

on peut cependant être licencié a la place d'une autre personne prévue dans le plan de licenciement (à qualification et poste égal). mais ça reste au bon vouloir du repreneur... 

n'hesitez pas à me poser d'autre question, j'ai, malgré moi, une bonne expérience en ce domaine.

vstrom67 · Answer

Bonjour Ness,

Je suis dans une situation je pense proche de celle que vous avez vécu. Toutefois le redressement est encore en cours et j'aimerai une précision. Si effectivement le repreneur change le salaire à la baisse, ou modifie les fonctions, si le salarié refuse le nouveau contrat, les conditions du licenciement économique s'appliquent-elles ? Autrement dit le calcul des indemnités de licenciement est-il identique aux règles du licenciement économique ? Ou part-on sur un licenciement classique ?
Merci pour votre réponse elle sera déterminante dans mon choux.
Cordialement

vstrom67 · Answer

...je voulais dire "dans mon choix"...évidement;-)

Refus d'un projet de plan de cession

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